Conditions Générales de Vente

Version au 07/03/2019

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société AÉROPORTS de LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance,
au Capital de 148 000 euros, dont le siège social est sis Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à COLOMBIER-SAUGNIEU (69124), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 425 136, et tout Client effectuant une Commande sur le site internet www.store.lyonaeroports.com (ci-après dénommé « le Store »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AÉROPORTS de LYON, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.

Toute Commande effectuée sur le Store suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
En passant Commande, le Client atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR LE STORE

 Les Services proposés par le Store sont :

  • Le Service «Réservation en ligne de places de parking » visé en Annexe 1
  • Le Service « Salon » visé en Annexe 2 ;
  • Le Service « Coupe-file » visé en Annexe 3 ;
  • Le Service « d'Envoi d'objets interdits en cabine » visé en Annexe 4 ;
  • Le service « Voiturier » visé en Annexe 5
  • Le Service « Réservation en ligne de places de parking sur le Parking automatique » visé en Annexe 6 ;
  • Le Service « Abonnements » visé en Annexe 7 ;
  • Le Service « Place de marché » visé en Annexe 8.

ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »

Lors de la première Commande sur le Store, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, afin de personnaliser sa navigation.

A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas les divulguer.  Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Store.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

ARTICLE 4 - VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur le Store.
Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur le Store. 
Elles peuvent être adaptées par AÉROPORTS de LYON à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.

Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « Je valide les conditions générales de ventes et la politique de confidentialité », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.

Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée.
Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement.

Toute nouvelle Commande du Client n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement versé à AÉROPORTS de LYON ne saurait être considéré comme des arrhes. L’unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation.

Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut directement annuler sa réservation depuis son "Compte Client" ou utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document qu’il peut envoyer au SERVICE CLIENT pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du Client ainsi que son numéro de Commande.

Le Client est alors remboursé du prix, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand le service a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’AÉROPORTS de LYON ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Store ;
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur du Client.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au SERVICE CLIENT sis Direction Accès et Mobilité - AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AÉROPORT ou par courrier électronique à l’adresse store@lyonaeroports.com.

Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

ARTICLE 10 - STIPULATIONS FINALES

AÉROPORTS de LYON archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AÉROPORTS de LYON dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.

Anciennes versions des CGV :

CGV en vigueur du 27/02/2019 au 06/03/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 08/02/2019 au 26/02/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 12/12/2018 au 07/02/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 09/12/2018 au 11/12/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 05/10/2018 au 09/12/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 01/01/2018 au 04/10/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 13/04/2017 au 31/12/2017 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/06/2016 au 12/04/2017 : cliquer ici

CGV en vigueur du 27/04/2016 au 30/06/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/03/2016 au 26/04/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 09/02/2016 au 29/03/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 03/11/2015 au 08/02/2016 : cliquer ici 

CGV en vigueur du 30/06/2015 au 02/11/2015 : cliquer ici


ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Seuls les Clients souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Réservation en ligne de places de parkings du Store (ci-après nommé « Service de Réservation »), et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :

PARC DE STATIONNEMENT

HAUTEUR MAXIMALE

P0 / P1*

1,90 m

P2 / P3 / P4 / P5

2,70 m

 * Le parc de stationnement P1 est exploité par la Société Lyon Parc Auto. De ce fait, les conditions d’utilisation visées à l’Article 3 ci-après, sont différentes de celles des autres parcs de stationnement directement exploités par AÉROPORTS de LYON. Ces conditions d’utilisation spécifiques sont transmises au Client sur le coupon.


ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le « Service de Réservation » commercialisé sur le Store permet au Client d’avoir la garantie de trouver une (ou plusieurs) place(s) de parking dans l’un des parcs de stationnement de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY (P0 / P1 / P2 / P3 / P4 /P5) pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.

Sauf indication spécifique fournie sur le Store, l'emplacement n'étant pas matérialisé le Client stationne sur la première place libre.

Le « Service de Réservation » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 90 jours (avec un minimum de 8 heures). Il est strictement interdit de cumuler plusieurs réservations successives.

La réservation en ligne d’une place de parking ne peut toutefois être effectuée dans un délai supérieur à 6 mois (et au minimum de 4 heures) avant la date effective du stationnement du véhicule.

Lors de sa Commande, hormis sur le parc de stationnement P1, le Client dispose de la possibilité de renseigner l’immatriculation de son véhicule, lui permettant un gain de temps par l’ouverture automatisée des barrières, sous réserve d’une bonne lisibilité de la plaque.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION

Lorsque que le Client arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement (à l’heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant le lecteur optique.  Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Dans l’hypothèse où la plaque d’immatriculation a été préalablement renseignée, le Client doit se présenter avec le véhicule correspondant.

Lors de son départ, et si le Client n’a pas dépassé l’heure de sortie prévue, il présente une nouvelle fois son coupon devant le lecteur optique de la borne de sortie, pour quitter le parc de stationnement. Le coupon n’est alors plus utilisable.

AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de converser soigneusement leur coupon qui est dans tous les cas indispensable pour accéder et sortir de ses parcs de stationnement, notamment en cas de mauvaises lisibilité de la plaque d’immatriculation initialement renseignée lors de la Commande, ou en cas de présentation d’un véhicule différent.

Le coupon délivré est strictement personnel et confidentiel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu’à son utilisation en sortie du parc de stationnement visé. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon, le Client doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d’entrées et sorties des parcs de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès ou la sortie du parc de stationnement visé.

AÉROPORTS de LYON autorise les arrivées anticipées de 30 minutes et les départs retardés de 60 minutes maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire ci-après définies, pour laquelle toute tranche commencée est due.

AÉROPORTS de LYON recommande donc à ses Clients de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parc de stationnement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne peut être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au « Service de Réservation en ligne ».

Cependant, dans l’hypothèse d’un retard de vol justifié (numéro de vol à indiquer à l’Agent via les interphones situés sur les bornes de sorties du parc de stationnement), AÉROPORTS de LYON s’engage à titre commercial à ne pas facturer à ses Clients lesdits dépassements.

Parc de stationnement P0
 

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.50 €

4 h à 12h

7.00 €

12h à 24h

12.00 €

Par 24h supplémentaire

24.00 €

 

Parc de stationnement P2 et P3

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.00€

4 h à 12h

5.00€

12h à 24h

10.00€

Par 24h supplémentaire

20.50€

 

Parc de stationnement P4

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.00€

4 h à 12h

3.00€

12h à 24h

8.00€

Par 24h supplémentaire

19.00€

 

Parc de stationnement P5

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 1h

gratuit

1 h à 12h

2.00€

12h à 24h

4.00€

Par 24h supplémentaire

2.00€

 

Parc de stationnement P1 

Se référer à la grille tarifaire affichée directement sur place.

Le règlement des dépassements s’effectue par carte bancaire sur les caisses automatiques ou les bornes de sortie prévues à cet effet. Pour le parc de stationnement P1, le règlement doit être effectué sur les équipements de la Société Lyon Parc Auto (bornes et caisses automatiques).

 ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION

Conditions valables pour tous les parkings, à l'exception du parking P1. 

Modification

Il est possible de modifier votre commande jusqu'à 4h avant l'heure d'arrivée sur le parking (indiquée sur votre réservation) : vos horaires et dates d’entrée et/ou de sortie, le nom du bénéficiaire, le numéro de plaque d’immatriculation de votre voiture et vos numéros de vols/trains. 

Pour le parking P1, la modification de commande est possible : 

- jusqu'à 4h avant l'heure d'arrivée sur le parking pour la modification de vos plaques d'immatriculations et numéros de vols;

- jusqu'à la veille de votre arrivée sur le parking pour la modification de dates et heures de début et de fin de réservation (aucune modification possible le jour même concernant ces données de votre réservation). 

Annulation

Au-delà du délai légal de rétraction, AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d’annuler leurs Commandes (pour tous les parkings, excepté le parking P1) jusqu’à 24h avant les date et heure prévues du stationnement. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l’Article 7 des CGV.

Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 90% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

 ARTICLE 5 - STIPULATIONS FINALES

Le stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de LYON SAINT EXUPERY ainsi qu’à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY, affiché à l’intérieur de l’aéroport ou consultable sur le site  www.lyonaeroports.com.
(NB : pour le parc de stationnement P1 : le règlement intérieur est à consulter directement sur place.)

AÉROPORTS de LYON rappelle à ses Client que le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings.

Le « Service de Réservation » donne uniquement un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou  vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.

 


 

ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES 
AU SERVICE « SALON »

 

 ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service « Salon »  proposé sur le Store permet au Client de réserver un droit d’accès à l’un des Salons de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY, pour un nombre de personne déterminé, à compter d’une date et d’une heure précise, et ce sans pouvoir dépasser l’heure de fermeture du Salon visé.

Les Salons sont ouverts du Lundi au Dimanche :

Salon business CONFLUENCE (Terminal 1)

Ouvert sans interruption de 5h00 à 20h00.

Salons business MONT-BLANC (Terminal 1)

Ouvert sans interruption de 5h00 à 22h45.

Le Service « Salon »  est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d’un billet d’embarquement pour un vol. Il offre la possibilité de bénéficier de prestations adaptées à différents besoins tel qu’un service de collations (boissons chaudes et fraîches, produites salés et sucrés…), un espace de presse permettant la consultation des quotidiens nationaux, internationaux et autres revues, des équipements « HI-TECH » (accès internet et WiFi gratuits, télévisions…), etc. Les personnes mineures non accompagnées ne sont pas admises.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION

Lorsque que le Client se présente à l’entrée du Salon (à l’heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client »)  à l’Agent tenu aux vérifications. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Le Client doit également être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour faciliter les contrôles.

La durée de validité maximale du coupon est de douze (12) mois à compter de la Commande. Passé ce délai, l’accès aux Salons n’est plus autorisé.

Le coupon délivré est indispensable pour accéder aux différents Salons de l’aéroport. Il est strictement personnel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu’à son utilisation à l’entrée du Salon visé. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d’interdire l’accès s'il s'avère que l’utilisation est frauduleuse.

En cas de perte de son coupon, le Client doit se présenter à l’hôtesse d’accueil du salon.

L’utilisation du coupon est limitée à un unique accès. En cas de nécessité, le Client peut sortir du salon et doit être en mesure de représenter son coupon à chaque nouvelle entrée pour avoir accès au Salon visé.
En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le titre d'accès sera considéré comme non valable.

Le maintien d’une atmosphère calme et non bruyante est exigé à l’intérieur des Salons. En cas de trouble manifeste à la tranquillité des lieux, AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, et notamment l’expulsion du fouteur de trouble.

 AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.

 ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION

Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Annulation possible selon le délai légal de rétractation : dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, si celle-ci n'a pas été consommée.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALONS

Le respect des différentes législations en vigueur et le maintien des bonnes relations entre la société AEROPORTS DE LYON, en charge de l’exploitation de l’ensemble des salons situés sur l’Aéroport de Lyon- Saint Exupéry, et leurs utilisateurs, imposent d'établir un Règlement intérieur.
Les salons concernés sont : CONFLUENCE et MONT BLANC (Terminal 1).

Horaires 

Les horaires d’ouverture et de fermeture des salons sont adaptés aux horaires des vols des Compagnies aériennes utilisant les Salons.
Ces horaires sont :
- Susceptibles de faire l’objet de modifications ;
- Affichés à l’entrée des Salons ;
- Publiés sur différentes parutions de l’Aéroport ;
- Modifiables par AEROPORTS DE LYON a minima 2 fois par an conformément au programme d’été et d’hiver.
Les Salons sont ouverts 7 jours sur 7, 365 jours par an.
La société AEROPORTS DE LYON ne saurait être tenue responsable pour toute réclamation faite par un Client s’étant présenté à l’entrée d’un Salon en dehors des heures et des périodes d’ouverture du Salon préalablement notifiées à la compagnie aérienne dans les conditions sus-évoquées.

Accès

Le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation des salons au profit :
- des Clients (membres, invités, passagers détenteurs d’une entrée achetée sur store.lyonaeroports.com) de la société AEROPORTS DE LYON,
- des clients des compagnies aériennes (ayant contracté avec AEROPORTS DE LYON à ces fins) détenteurs d’une carte PRIVILYS Silver ou Gold (ou équivalent) ou d’un titre d’accès à l’espace concerné et dans les conditions définies par ces dernières,
L’achat à l’unité est possible à l’entrée du salon au prix de 29,90 € TTC par personne.
Les enfants de moins de 2 ans sont admis gratuitement.
La société AEROPORTS DE LYON peut refuser l’accès aux Salons :
- À toute personne qui ne serait pas en possession d’un Titre d’accès Salon ;
- À toute personne qui serait manifestement sous l'emprise avérée d’alcool ou de stupéfiants, et/ou dont le comportement risquerait de déranger le confort et la tranquillité des autres usagers du Salon, même si cette dernière est en possession d’un Titre d’Accès Salon.
- À tout Titulaire d’un Titre d’Accès Salon pour des raisons de sécurité et notamment dans le cas où la capacité maximale du Salon serait atteinte au moment de la présentation du Titulaire à l’entrée du Salon.
La liste des conditions définies par les compagnies aériennes sont disponibles sur demande et en consultation auprès du personnel à l’accueil.

Services et engagements

- Des locaux et installations propres et bien ordonnés à tout moment ;
- Une zone de restauration libre-service comprenant des assises, tables et bar ;
- Une zone de détente, composée de fauteuils avec tables basses, un ou plusieurs écrans TV, un écran de téléaffichage des vols ;
- Une zone de travail passagers, dédiée à l’informatique (accès internet/WIFI/imprimante), comprenant un espace de bureaux et chaises accueillant les passagers possédant leur propre matériel informatique (1 à 2 postes maxi) ;
- Une zone de repos sans espace TV avec des sièges plus « cosy », relaxants ;
- Un personnel courtois et accueillant proposant une aide raisonnable aux Clients pour l’utilisation des installations et des services disponibles à l'intérieur du Salon ;
- Un personnel apte à donner toutes informations nécessaires concernant les départs des vols ;
- Une offre de restauration comportant des boissons soft et alcoolisées ainsi qu’une offre alimentaire complète froide et chaude adaptée aux différents moments de la journée ;
- Des journaux et magazines pour consultation dans le salon (papier et numérique) ;
- Le wifi gratuit, la TV, les prises électriques & USB, les ordinateurs en libre-service
- Une zone de sanitaire accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- Des douches disponibles en libre accès (à l’intérieur du salon Mont Blanc), une vente de kit de douche si besoin ;

Responsabilité 

Tout dépôt d'objets ou de matériels dans les Salons est effectué aux risques de l'utilisateur.
AEROPORTS DE LYON décline toute responsabilité en cas de perte, vols et dégradations de ces objets et matériel.
Chaque utilisateur est responsable de l’espace qu’il occupe et est tenu de laisser les lieux en état de propreté.
De même, en cas de dégradation, l’utilisateur concerné supportera les frais de remise en état. Tout problème doit être signalé à AEROPORTS DE LYON.

Consignes de sécurité

En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier les dispositifs de sécurité ni entraver ou restreindre la circulation du public. L’accès au matériel de lutte contre l'incendie et aux issues de secours doit être laissé libre en permanence. Les issues de secours ne doivent pas être fermées à clé pendant la durée de l'utilisation et ne doivent être utilisées qu’aux fins d’évacuation.

Interdictions

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Le décret n°2006-1386 du 15/11/2006 rappelle et précise l’étendue du principe d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
L'utilisateur sera contraint de veiller au respect de la réglementation en vigueur et d'en supporter les éventuelles conséquences en cas de non-respect par ses invités.
Il est précisé qu’un espace fumeur est disponible place des Lumières au 1er étage.
Il est interdit de jeter des papiers ou autres détritus ou objets en dehors des poubelles, de faire des inscriptions sur les murs, les meubles, les portes... et en général de dégrader de quelque façon que ce soit le matériel des Salons.
Seuls sont admis les animaux voyageant en cage de transport dans les conditions d’autorisation fixées par les compagnies aériennes.

Acceptation du règlement
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent Règlement et s'engagent à le respecter sans la moindre restriction.

Modifications
AÉROPORTS DE LYON se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent Règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.



 

ANNEXE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES 
AU SERVICE « COUPE-FILE »

 

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service « Coupe-file »  proposé sur le Store permet au Client de bénéficier d’un accès plus rapide au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages à main des Terminaux 1 et 2 de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY, sans passer la file d’attente traditionnelle. Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d’un billet d’embarquement pour un vol (à l'exception des vols à destination de Tel Aviv où le service ne peut être proposé de part le renforcement des contrôles et des règles de sûreté).

Le Service « Coupe-file » ne peut toutefois pas être considéré comme un accès prioritaire au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages. AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de prévoir un délai suffisant pour accéder auxdits contrôles de sûretés obligatoires avant leur embarquement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ayant pour conséquence d’empêcher le Client  de prendre son vol.

 Le Service « Coupe-file » se matérialise par l’acquisition sur le Store d’un coupon unique, permettant :

-       soit un accès unitaire,
-       soit un lot de cinq (5) accès.

 ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION

Lorsque que le Client arrive à la borne « Coupe-file », il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client »)  devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone.

Le coupon délivré est indispensable pour accéder au Service « Coupe-file ». Il est personnel mais non nominatif. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d’interdire l’accès rapide s'il s'avère qu’une utilisation frauduleuse est suspectée.

Une fois le scan effectué sur la dernière borne franchie, le coupon unitaire n’est plus utilisable.  Le coupon par lot de cinq (5) accès s’épuise quant à lui lors de sa cinquième utilisation (dernière borne franchie).

La durée de validité maximale à compter de la Commande est de :

- douze (12) mois pour les coupons unitaires;
- douze (12) mois pour les coupons par lot de cinq (5) accès.

Passé ce délai, l’accès rapide par le Service « Coupe-file » n’est plus autorisé.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon à la borne, le Client doit composer le numéro du « Responsable Accueil » affiché à proximité de l’accès coupe-file. (Numéro non surtaxé au prix d'un appel local en France Métropolitaine).

 ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION

Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Annulation possible selon le délai légal de rétractation : dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, si celle-ci n'a pas été consommée.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.


ANNEXE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE D'ENVOI D'OBJETS INTERDITS EN CABINE

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE 

Le Service « Envoi d’objets interdits en cabine » proposé sur le Store permet au Client de bénéficier d’un renvoi postal de ses objets personnels interdits en cabine.

Ce service est limité aux objets interdits en cabine à l’exception toutefois des liquides, aérosols, gels et pâtes.

Ce service est disponible dans l’ensemble des Terminaux de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY (sauf cas particuliers). Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d’un billet d’embarquement pour un vol.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION

Lorsqu’un objet personnel interdit en cabine (hors liquides, aérosols, gels et pâtes) est découvert dans les bagages du Client par un agent de sûreté sur l’un des Postes d’Inspection Filtrage de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY, le Client se voit proposer :

- Soit l’abandon et la destruction de l’objet,
- Soit la possibilité de se faire envoyer l’objet par le biais du service payant « Envoi d’Objets Interdits en Cabine » disponible sur le Store.

Si le service « Envoi d’Objets Interdits en Cabine » est choisi par le Client, l’agent de sûreté insère l’objet à envoyer dans une enveloppe A5 numérotée (un seul objet de maximum 500g par enveloppe) qu’il cachète et insère dans une urne sécurisée.

Le Client se voit remettre un bordereau de remise sur lequel figurent :

- les modalités du service proposé,
- le numéro d’identification de l’enveloppe,
- le prix du service,
- le délai de paiement à respecter,
- l’adresse du Store afin de procéder au paiement du service.

Ce bordereau contient un QR Code dont la reproduction ou la contrefaçon sont strictement interdites. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de ne pas exécuter le service s'il s'avère qu’une utilisation frauduleuse est suspectée.

Le Client se rend sur le Store dans un délai maximum de 15 jours suivants la remise du bordereau afin :

- de créer son « Compte Client » ou de se connecter à son « Compte Client » existant,
- de renseigner l’adresse postale à laquelle l’objet doit être renvoyé,
- de procéder au paiement du service en ligne.

Passé le délai maximal d’activation du service par le Client, via son paiement en ligne, l’objet est automatiquement détruit sans indemnité aucune.

ARTICLE 3 - DÉLAIS D’EXPÉDITION

A compter du paiement du service en ligne AÉROPORTS de LYON met tout en œuvre pour faire acheminer l’enveloppe cachetée dans un délai de 15 jours ouvrés, par les services de la Poste.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

En complément de l’Article 8 des CGV, il est précisé qu’AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de dommages, avaries, vol ou perte subis par le bien envoyé, sauf faute lourde de sa part.
Lors de la réception de l’objet à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci est invité à procéder à toute vérification utile quant à l’intégrité de l’objet reçu et le cas échéant, à signaler toute avarie au service réclamation de La Poste. A ce titre, il est déconseillé au Client d’utiliser ce service pour des biens d’une valeur dépassant les plafonds d’indemnisation usuellement pratiqués par La Poste.


ANNEXE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU SERVICE VOITURIER

Version au 01/07/2016 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP ») sont uniquement applicables au Service « Voiturier ». Ce Service est entièrement est réalisé par la société ECTOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 740 euros, dont le siège social est au 6 rue Singer à PARIS (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 357 905.

Les présentes CP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, étant précisé que les seules CP applicables sont celles en vigueur et en ligne, au jour de la Commande réalisée sur le site Internet d’ECTOR (http://www.ectorparking.com). 

Toute Commande effectuée à l’adresse précédemment visée, suppose l’acceptation préalable et sans restriction des « Conditions Générales de Vente » d’ECTOR. En passant Commande, le Client prend alors connaissance de l’ensemble des dispositions relatives notamment, au prix, aux conditions de paiement, aux modalités de modification et annulation, au délai de rétractation, etc.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE / MODALITÉS DE RÉSERVATION

Le Service « Voiturier »  permet au Client de confier son véhicule à un agent-voiturier ECTOR qui se charge de le garer, et le restituer aux heures et lieux convenus.

Lorsqu’il réserve le Service « Voiturier » sur le Store, le Client est automatiquement redirigé sur le site Internet d’ECTOR, avec lequel il contractualise et effectue ses transactions, conformément aux dispositions des « Conditions Générales de Vente » d’ECTOR ci-avant visées.

La création d’un « Compte Client » sur le Store n’est donc pas nécessaire pour réserver le Service « Voiturier ».

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION

Une fois sa Commande réalisée sur le site Internet d’ECTOR, le Client se présente aux heures et lieux convenues.
Il présente alors le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande devant le lecteur optique du parc de stationnement visé.

Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Le coupon délivré est indispensable pour effectuer la prise en charge et la restitution du véhicule par l’agent-voiturier ECTOR.

Ce coupon est personnel mais non nominatif. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d’interdire l’accès au parc de stationnement visé, s'il s'avère qu’une utilisation frauduleuse est suspectée.

Au départ ou à l’arrivée, en cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon à la borne, le Client doit contacter un agent via les interphones situés sur les bornes d’entrées et sorties des parcs de stationnement. L’agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès ou la sortie du parc de stationnement visé.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Le site Internet d’ECTOR est indépendant du Store, et en dehors de tout contrôle d’AÉROPORTS de LYON.

AÉROPORTS de LYON ne peut aucunement être responsable du contenu, publicités, produits, services disponibles sur ou à partir du Site Internet d’ECTOR, ni à la collecte, la diffusion ou toute utilisation faite des informations personnelles collectées par ce dernier.

ECTOR est le seul responsable de sa relation commerciale avec le Client, qui prend connaissance de l’ensemble des dispositions de ses conditions générales de vente, avant de conclure toute transaction.

Le Client reconnait qu’AÉROPORTS de LYON ne peut être responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit, consécutif à cette relation commerciale avec ECTOR.

ARTICLE 5 - COOKIEES

Lors de sa visite sur le Store, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) du Client. Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à AÉROPORTS de LYON de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.

ARTICLE 6 - SERVICE CLIENT

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations relatives au Service « Voiturier » doivent être adressées à ECTOR Parking, xxx (adresse à Paris – 2 adresses sur le site), par courrier électronique à l’adresse hello@ectorparking.com ou par téléphone au 09 73 72 88 55.

ARTICLE 7 - STIPULATIONS FINALES

Les présentes CP sont soumises à la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CP venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.

 


ANNEXE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES

AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING SUR LE PARKING AUTOMATIQUE

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Seuls les Clients souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 2,6 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Parking Automatique réservable en ligne désigné comme tel sur le Store (ci-après nommé « Service de Parking Automatique »), et dont la hauteur maximale, les diamètres des roues et la hauteur sous caisse respectent les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :

PARC DE STATIONNEMENT

HAUTEUR MAXIMALE

HAUTEUR SOUS CAISSE MINIMALE

DIAMETRE ROUES MAXIMAL

DIAMETRE ROUES MINIMAL

Parking Automatique

2,40 m

120 mm

700 mm

507 mm

- porte-à-faux avant: 1250mm maximum

- porte-à-faux arrière: 1250mm maximum

- empattement compris entre 1800mm et 3300mm

- voie intérieure pneu mini: 1050mm

- voie intérieure pneu maxi: 2050mm

Le Parking Automatique se situe sur une zone dédiée du P5. Il est géré par STANLEY ROBOTICS, pour le compte d’AEROPORTS DE LYON.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le « Service de Parking Automatique » commercialisé sur le Store permet au Client d’avoir la garantie de voir son véhicule pris en charge automatiquement et disposer d’une place de parking par véhicule au sein du Parking Automatique pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.

Le « Service de Parking Automatique » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV et ayant accepté tant les CGV que les présentes Conditions Particulières. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 90 jours (avec un minimum de 8 heures).  Il est toutefois précisé que toute sortie du véhicule de la zone de stationnement dédiée au Parking Automatique est définitive.

La réservation en ligne d’une place de parking au sein du Parking Automatique ne peut toutefois pas être effectuée dans un délai supérieur à 6 mois (et au minimum de 4 heures) avant la date effective du stationnement du véhicule.

Lors de sa Commande, le Client doit renseigner ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone portable, l’immatriculation de son véhicule, la date, le numéro et l’horaire de son vol aller, ainsi que la date, le numéro et l’horaire de son vol retour.

S’il n’a pas pu le faire au moment de la Commande, il est fortement conseillé au Client de renseigner le numéro de son vol retour soit directement sur la borne tactile lors de la dépose de son véhicule dans la zone de prise en charge du Parking Automatique soit à tout moment en retournant sur son « Compte Client » du Store dans le rubrique « modification de la réservation ».

Seul le renseignement complet de ces informations lui permettra de bénéficier pleinement du Service de Parking Automatique

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Dépôt d’un véhicule

Lorsque que le Client arrive à la borne d’entrée du Parking Automatique (à l’heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant la borne tactile équipée d’un lecteur QR code.  Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone.

Lors de l’arrivée sur le Parking Automatique, le Client laisse à disposition son véhicule au Service de Parking Automatique, au sein de l’une des zones de prise en charge disponibles, bornée à cette fin. Le Client s’assure de positionner son véhicule sur les marquages au sol, à l’aide des informations situées face à lui.

Le Client stoppe son véhicule et récupère l’ensemble de ses bagages et effets personnels avant de verrouiller son véhicule comme à son habitude. Le frein de stationnement du véhicule doit être impérativement enclenché.

Une fois sorti de la zone de prise en charge, le Client se dirige vers la borne tactile, sur laquelle il scanne  le coupon qui lui a été communiqué lors de sa commande puis il confirme la bonne prise en charge de son véhicule. A aucun moment le Client ne doit laisser les clés de son véhicule à une quelconque personne.

La porte de la zone de prise en charge se ferme et le véhicule du Client est alors prêt à être pris en charge par le Service de Parking Automatique qui en assurera le déplacement par une plateforme automatique et autonome depuis la zone de prise en charge vers une zone d’entreposage des véhicules.

Le Client est tenu de procéder à toutes vérifications concernant ses bagages et effets personnels avant la fermeture de la porte de la zone de prise en charge.

Une fois la prise en charge effectuée, le Client peut se rendre à sa porte d’embarquement via les navettes parking gratuites à sa disposition.

3.2. Retrait d’un véhicule

Pour récupérer son véhicule, et si le Client n’a pas dépassé l’heure de sortie prévue, le Client se rend sur le Parking Automatique où son véhicule est disponible dans l’un des sas de la zone de prise en charge.

En cas de retard, le véhicule sera déplacé de nouveau au sein du Parking Automatique, dans l’attente d’une présentation par le Client, devant le lecteur QR code de la zone de prise en charge disponible, du coupon valide.

3.3. AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de conserver soigneusement leur coupon qui est, dans tous les cas, indispensable pour accéder et sortir du Parking Automatique, notamment en cas d’arrivée tardive.

Le coupon délivré est strictement personnel et confidentiel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu’à sa sortie définitive du Parking Automatique avec son véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse du coupon.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon, le Client doit faire appel à un « Agent », via le numéro d’appel pour assistance suivant : 01 86 65 11 27. L’Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de réaliser les manœuvres lui permettant d’accéder ou de quitter le Parking Automatique ou le cas échéant de bénéficier du Service de Parking Automatique.

AÉROPORTS de LYON autorise les arrivées anticipées de 30 minutes et les départs retardés de 60 minutes maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire ci-après définie, pour laquelle toute tranche commencée est due.

AÉROPORTS de LYON recommande donc à ses Clients de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol retour et l’heure de sortie demandée du Parking Automatique. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne peut être tenue responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au Service de Parking Automatique.

Cependant, dans l’hypothèse d’un retard de vol retour justifié et si le numéro du vol retour a été dûment renseigné par le Client dans sa réservation sur le Store ou postérieurement sur la borne tactile, AÉROPORTS de LYON s’engage à titre commercial à ne pas facturer à ses Clients lesdits dépassements.

Parking Automatique

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 1h

gratuit

1 h à 12h

2.00€

12h à 24h

4.00€

Par 24h supplémentaire

2.00€

 

Le règlement des dépassements est effectué par le Client sur le Store lors de la modification de la réservation avec la nouvelle heure d’arrivée.

ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION

Le Client peut modifier sa Commande (dates et heures d’arrivée et/ou de retour, n° de vol, n° de plaque d’immatriculation) jusqu’à 4h avant son heure d’arrivée sur le Parking Automatique. Par ailleurs, au-delà du délai légal de rétractation, AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d’annuler leurs Commandes jusqu’à 24h avant les date et heure prévues du stationnement. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l’Article 7 des CGV.

Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 90% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

 

 ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

AEROPORTS DE LYON ne peut être tenue d’un quelconque préjudice, ou dommage, quelle qu’en soit la nature, affectant le véhicule d’un Client, ses biens ou sa personne, y compris dans le cadre ou suite à l’exécution du Service de Parking Automatique objet de la Commande, sauf en cas de dysfonctionnement et / ou défaillance prouvée du Service ayant entraîné de tels dommages. Dès lors que ces dysfonctionnements et / ou défaillances prouvé(es) du Service ont été provoqués par des évènements extérieurs, faits de tiers, tels que notamment intempérie, piratage informatique, vol, vandalisme, incendie, la responsabilité d’AEROPORTS DE LYON sera exclue. Tous préjudices immatériels et / ou indirects, tels que notamment liés à une correspondance ou un vol raté du fait d’un retard dans l’exécution du Service de Parking Automatique, sont exclus, sauf à ce que la responsabilité d’AEROPORTS DE LYON soit avérée comme indiqué ci-avant.

Le Service de Parking Automatique donne uniquement un droit de stationnement au sein du Parking Automatique, et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou  vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.

AEROPORTS DE LYON décline toute responsabilité liée à une indisponibilité du Service de Parking Automatique, à une perturbation dans ledit Service, à un cas de force majeure, à une interruption ou perturbation dans les moyens techniques de communication permettant d’assurer le Service de Parking Automatique.

ARTICLE 6 - STIPULATIONS FINALES

Le Client reconnaît qu’il ne pourra recevoir d’email dans le cadre de l’exploitation du Service de Parking Automatique dès lors que (i) il ne dispose pas d’un accès au réseau de téléphonie mobile ou réseau wifi, et / ou (ii) ne se trouve pas sur le territoire français pour la réception de son coupon et de ses codes d’accès, et / ou (iii) ne dispose pas d’un téléphone mobile sous tension, et / ou (iv) qu’il ne se trouve pas dans une zone couverte par un réseau de téléphonie mobile ou réseau wifi.

Le stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY, en ce compris le Parking Automatique, est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de LYON SAINT EXUPERY ainsi qu’à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY, affiché à l’intérieur de l’aéroport ou consultable sur le site  www.lyonaeroports.com.

AÉROPORTS de LYON rappelle à ses Clients que le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings, en ce compris le Parking Automatique. En particulier, l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par un conducteur d’un véhicule en circulation est interdit, en ce compris pour la consultation de SMS. Le Client est par conséquent tenu de respecter ces prescriptions pour bénéficier pleinement du Service de Parking Automatique.

 


ANNEXE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES

AUX ABONNEMENTS

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP ») sont uniquement applicables aux clients titulaires de l’un des abonnements Aéroports de Lyon.

Les présentes CP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, étant précisé que les seules CP applicables sont celles en vigueur et en ligne, au jour de la Commande réalisée sur le Store (https://store.lyonaeroports.com/).

En souscrivant à un abonnement, le Client prend alors connaissance de l’ensemble des dispositions relatives notamment, au prix, aux conditions de paiement, aux modalités d’applications et de bons fonctionnements des services proposés dans le cadre des abonnements.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

Aéroports de Lyon propose à ses clients 4 formules d’abonnement :

  • Abonnement au parking P4 pour une durée d’un an avec réservation. 
  • Abonnement au parking P4 pour une durée d’un an sans réservation.
  • Abonnement au parking P2 pour une durée d’un an.
  • Abonnement au parking P0 pour une durée d’un an.
  • Abonnement coupe-file & lounge illimité pour une durée d’un an. 


Les abonnements permettent aux clients abonnés de bénéficier d’une place garantie sur l’un des parkings Aéroports de Lyon, même en période de forte affluence.

Abonnement au parking P4 pour une durée d’un an avec réservation.
L’abonnement au parking P4 avec réservation est au prix de 850,00€ TTC pour une durée de 12 mois. Pour bénéficier de sa place de parking, l’Abonné doit obligatoirement réserver sa place de parking en ligne sur le store https://store.lyonaeroports.com/ au plus tard 4h avant sa venue sur le parking afin d’avoir une place garantie. Lors de sa réservation en ligne, l’Abonné devra se connecter à son Compte Client et sélectionner le Parking P4 pour bénéficier de 100% de réduction sur sa réservation. Si le P4 est complet à la réservation au moment où le client souhaite effectuer sa réservation, un parking alternatif lui sera proposé afin qu’il puisse bénéficier d’une place garantie dans le cadre de son abonnement.

L’abonnement P4 avec réservation n’autorise pas un stationnement de plus de 15 jours consécutifs. Si l’Abonné sélectionne une période supérieure à 15 jours consécutifs, la réservation en ligne ne sera pas incluse dans l’abonnement. Autrement dit, l’abonnement ne sera pas appliqué à la réservation et l’Abonné devra régler sa réservation selon la tarification affichée au moment de la réservation, en supplément du prix de son abonnement annuel.

Une fois la réservation en ligne effectuée, l’Abonné devra présenter sur place son e-billet, généré automatiquement lors de réservation en ligne. Son e-billet lui sera envoyé par email, et disponible également depuis son Compte Client sur le Store, dans la rubrique Mes commandes.

Comme dans le cadre des réservations en ligne hors abonnement, l’Abonné a la possibilité de modifier sa réservation depuis son Compte Client sur le Store jusqu'à 4h avant l'heure d'arrivée sur le parking P4 : horaires, dates d’entrée et/ou de sortie, nom du bénéficiaire, numéro de plaque d’immatriculation et numéros de vols/trains. Il peut également annuler sa réservation afin d’avertir Aéroports de Lyon de sa non-venue.

Abonnement au parking P4 pour une durée d’un an sans réservation.
L’abonnement au parking P4 sans réservation est au prix de 1 100,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L’Abonné peut venir stationner sur le parking P4 sans réservation, à n’importe quel moment, durant sa période d’abonnement. L’abonnement P4 sans réservation n’autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l’Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P4.

Lors de sa venue à Aéroports de Lyon, l’Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P4. Sans présentation de sa carte, l’Abonné pourra se voir refuser l’accès au parking.

Abonnement au parking P2 pour une durée d’un an.
L’abonnement au parking P2 est au prix de 1 300,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L’Abonné peut venir stationner sur le parking P2 sans réservation, à n’importe quel moment, durant sa période d’abonnement. L’abonnement P2 n’autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l’Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P2.

Lors de sa venue à Aéroports de Lyon, l’Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P2. Sans présentation de sa carte, l’Abonné pourra se voir refuser l’accès au parking.

Abonnement au parking P0 pour une durée d’un an.
L’abonnement au parking P0 est au prix de 1 850,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L’Abonné peut venir stationner sur le parking P0 sans réservation, à n’importe quel moment, durant sa période d’abonnement. L’abonnement P0 n’autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l’Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P0.

Lors de sa venue à Aéroports de Lyon, l’Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P0. Sans présentation de sa carte, l’Abonné pourra se voir refuser l’accès au parking.

Abonnement Coupe-file & Lounge illimité pour une durée d’un an.
L’abonnement Coupe-file & Lounge illimité est au prix de 300,00€ TTC pour une durée de 12 mois. Il est au prix de 240,00€ TTC si le client souscrit à l’abonnement Coupe-file & Lounge illimité en tant qu’option à l’un des précédents abonnements parking. L’Abonné peut utiliser autant de fois que nécessaire ses accès pour bénéficier du service coupe-file et de ses entrées lounge tout au long de sa période d’abonnement. Il est strictement interdit de faire bénéficier de son abonnement à une tierce personne.

Pour profiter de son abonnement Coupe-file & Lounge illimité, l’Abonné devra se rendre dans son Compte Client sur le Store, se connecter et se rendre dans son espace “Abonnement” afin d’obtenir ses e-billets en temps réel. Une fois devant les services coupe-file et lounge, il devra scanner ses e-billets pour accéder aux services. Les e-billets seront désactivés directement après passage. Des nouveaux e-billets seront générés sur son Compte Client sur le Store pour son prochain passage.
L’Abonné pourra également bénéficier d’une carte comportant son abonnement coupe-file & lounge illimité.
Sans présentation de sa carte ou de ses e-billets, l’Abonné pourra se voir refuser l’accès aux services coupe-file & lounge.


ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La création d’un Compte Client sur le Store est nécessaire pour souscrire à un abonnement Aéroports de Lyon. Aéroports de Lyon ne peut pas donner suite à toutes les demandes d’abonnement. Chaque demande sera mis en liste d’attente avant d’être traitée. Une fois validée par notre bureau de gestion, la demande passera en validée : vous pourrez ainsi procéder au paiement de votre abonnement en ligne.
Une fois le paiement effectué, la demande passera en acceptée : le bureau de gestion vous envoie alors votre carte abonné et passe la demande en traitée. Vous êtes prêts à utiliser votre abonnement dès réception de la carte (sous réserve que votre abonnement nécessite une carte abonné : l’abonnement coupe-file & lounge illimité et l’abonnement parking P4 avec réservation fonctionnent dès que vous vous connectez sur le Store afin d’obtenir vos e-billets).

A chaque étape, un email vous sera envoyé afin de vous alerter sur le changement de statut de votre demande. Le statut de votre demande d’abonnement est également visible depuis votre Compte Client sur le Store.


ANNEXE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
SUR LA PLACE DE MARCHÉ (Market place) DES AÉROPORTS DE LYON

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société AÉROPORTS de LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 148.000,00 Euros, dont le siège social est sis Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à COLOMBIER-SAUGNIEU (69124), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493.425.136 ; et tout Client effectuant un Achat sur la Place de marché éditée par la Société (ci-après dénommée « la Place de marché », accessible depuis le site internet www.lyonaeroports.com, via l’onglet « Nos produits et services »).
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de l’Achat.
Tout Achat sur la Place de marché suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV en cochant la case « Je valide les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».

En effectuant l’Achat, le Client atteste être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique pour effectuer des Achats, agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter, soit pour celui d’une personne physique l’ayant mandaté à cette fin.

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS

  • « Achat » désigne l’acquisition par un Client d’un Service proposé sur la Place de marché éditée par la Société.
  • « Client » désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique ou d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur la Place de marché.
  • « Compte Client » désigne l’espace en ligne sur la Place de marché éditée par la Société à partir duquel le Client peut réaliser ses Achats et payer le montant de ses Achats.
  • « Place de marché » désigne la plateforme en ligne éditée par la Société, accessible à l’adresse url indiquée en préambule, sur laquelle le Client peut réaliser un Achat de Services.
  • « Service » désigne les offres émises par les Vendeurs Tiers, disponibles à l’Achat sur la Place de marché.
  • « Société » désigne la Société AÉROPORTS DE LYON SA, dont le siège social est situé AÉROPORT DE LYON SAINT-EXUPÉRY, BP 113, 69125 LYON-SAINT EXUPÉRY AÉROPORT.
  • « Vendeur Tiers » désigne le marchand professionnel dont l’offre de Services est proposée sur la Place de marché éditée par la Société.

ARTICLE 1 - SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLACE DE MARCHÉ

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Achats effectués auprès de la Société pour les Services disponibles à la commande sur la Place de marché, accessible au Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’interruption, quelle qu’en soit la cause, notamment :

  • Des services de transport terrestre pour passagers, au sens d’un contrat de transport défini à l’article 3 c) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar,
  • Des services de transport ferroviaire pour passagers, au sens du Règlement (UE) n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
  • Tous autres Services de transport présentés sur la Place de marché,

Les Services sont accessibles :

  • Directement sur la Place de marché,
  • A l’aide d’un lien redirigeant vers le site du Vendeur Tiers

ARTICLE 2 – ROLE DE LA SOCIÉTÉ

La Société édite et rend accessible la Place de marché au public au fin que ce dernier puisse avoir accès aux différents Services proposés par les Vendeurs Tiers et afin de permettre l’achat desdits Services.
A cette fin, la Société fournit les informations suivantes sur la Place de marché concernant les Services :

  • Description des Services,
  • Politique en matière de remboursement / annulation des Services,
  • Coordonnées du services clientèle de chaque Vendeur Tiers,
  • Politique de livraison des titres de transports liés aux Services acquis, de chaque Vendeur Tiers,
  • Politique en matière de protection des données de chaque Vendeur Tiers,
  • Toute autre information nécessaire du fait de la loi applicable.

La Société n’étant pas partie au contrat de transport de passagers conclu entre le Vendeur Tiers et le Client, le rôle de la Société se limite par conséquent à la vente des Services proposés par des Vendeurs Tiers, seuls responsables de l’exécution des Services, tel que défini par l’article 3 g) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, et par le Règlement (UE) n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
La Place de marché est en principe accessible au public 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance de la Place de marché, ou d’interruption volontaire ou non, quelle qu’en soit la cause. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Place de marché. La Société réalisera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de telles indisponibilités.

 

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Tout Achat effectué sur la Place de marché nécessite la création d’un Compte Client.
Le Client doit choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques (ci-après ensemble les « Identifiants »).
A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui valent preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de sa première inscription.
Les Identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur la Place de marché.
Toute tentative de substitution d’Identifiant d’un autre Client est strictement interdite. La Société se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des lois applicables, des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse ou illicite.

 

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACHAT

Pour effectuer un Achat, le Client est redirigé vers une page de réservation.
Les différentes étapes de la réservation sur la Place de marché sont détaillées tout au long du processus d’Achat sur la Place de marché.
Le Client est informé des différents Services disponibles, proposés sur la Place de marché.
Le contrat d’Achat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de l’Achat et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celui-ci pour exprimer l’acceptation définitive du Client.
Le Client finalise et valide définitivement son Achat.
Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de son Achat par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée, ainsi qu’un reçu de paiement.

Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le reçu de paiement.

Si le Client souhaite une facture, celle-ci peut être établie sur demande en contactant le SERVICE CLIENT sis, Direction Accès et Mobilité - AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AÉROPORT ou par courrier électronique à l’adresse store@lyonaeroports.com.

Tout nouvel Achat du Client n'est accepté qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes éventuellement dues au titre de ses Achats précédents.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Tous les prix sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment.
Les prix facturés par la Société sont ceux en vigueur au jour de la validation de l’Achat.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement du prix d’Achat est versé à la Société pour le compte des Vendeurs Tiers et ne saurait être considéré comme des acomptes ou des arrhes.
L’unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, par le biais d’un système de paiement en ligne sécurisé. Seules les cartes de paiement des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation.
Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation.
Tout Achat est réglé au comptant et débité dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, l’Achat du Service ne peut pas avoir lieu.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

Seul le Vendeur Tiers dont les Services ont été acquis par le Client sur la Place de marché est responsable de la bonne exécution desdits Services et pour toute réclamation du Client liée à ladite exécution.
L’exécution des Services est en effet soumise aux conditions d’exécution définies par les Vendeurs Tiers dans leurs propres conditions générales, rendues accessibles au Client lors de son Achat.
Le Client doit se référer aux conditions générales du Vendeur Tiers concerné pour connaitre précisément les modalités d’exécution des Services achetés auprès de ces Vendeurs Tiers.
La Société n’exécute pas les Services commercialisés et n’assume donc aucune responsabilité liée aux Services commercialisés sur la Place de marché.
La Société s’assure uniquement que les titres de transports permettant la bonne exécution des Services sont bien émis en contrepartie du paiement du prix afférent. Il est toutefois de la responsabilité du Client de bien indiquer les noms et prénoms, et coordonnées le cas échéant, indispensables pour l’émission d’un titre de transport valable pour les usagers concernés.
La Société garantit en outre au Client une assistance avant l’exécution du Service qui se limite à répondre aux questions des Clients concernant les tarifs et à mettre en œuvre les solutions du Vendeur Tiers (Remboursement, annulation, bon d’achat) en cas d’annulation du Service acquis par le Client ou de toute difficulté qui pourrait survenir lors de la vente via la Place de marché, hors cas de force majeure.

 

ARTICLE 8 – ÉCHANGE ET ANNULATION

8.1 Conformément à l’article L221-2 9° du Code de la Consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation en matière de vente à distance.
Les Services commercialisés par la Société peuvent faire l’objet uniquement d’un échange ou d’une annulation, que le Client réalise directement auprès des Vendeurs Tiers.
Tous autres Services commercialisés par la Société, qui ne relèveraient pas du transport terrestre de passager ou n’en seraient pas l’accessoire direct, seront soumises au droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation dans les conditions décrites ci-après.

 

8.2 La Société, en sa qualité de mandataire des Vendeurs Tiers, met en œuvre les conditions d’échange et d’annulation prévues par les conditions générales propres aux Vendeurs Tiers.
La responsabilité de la Société ne peut aucunement être recherchée pour toute difficulté liée à l’exécution des Services et à la politique d’échange et d’annulation des Vendeurs Tiers.
Pour exercer son droit de rétractation concernant les Services autres que ceux relevant du transport terrestre de passager, le Client peut annuler son Achat depuis son "Compte Client" ou utiliser le formulaire type de rétractation, ou tout autre document, qu’il peut envoyer au SERVICE CLIENT, pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : AÉROPORTS de LYON - SERVICE CLIENT sis Direction Accès et Mobilité des AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AÉROPORT.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur la Place de la marché ;
  • de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
  • d’intrusion extérieure ou en cas de présence de virus informatiques sur l’ordinateur du Client.

9.2 La Société n’assume aucune responsabilité liée aux Services commercialisés sur la Place de marché.
La Société n’est pas partie au contrat de transport entre le Client et le Vendeur Tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de marché.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DE LA PLACE DE MARCHÉ

10.1 L’ensemble des éléments reproduits sur la Place de marché ou la constituant, et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, contenus, informations, illustrations, images, graphismes, vidéos, animations et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « Éléments »).
Les Éléments sont la propriété exclusive de la Société.

En conséquence, toute utilisation des Éléments par qui que soit est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la Société, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, la distribution ou toute autre exploitation. La Société se réserve la faculté d’engager des poursuites contre les auteurs, en violation des présentes.

Toutes les autres marques qui ne sont pas la propriété de la Société et qui apparaissent sur la Place de marché, sous quelle que forme que ce soit, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

10.2 La Société accorde une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de la Place de marché. La licence d’utilisation qui est accordée est limitée à l'accès et à l'utilisation pour le seul usage personnel du Client. Le Client n’est pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Place de marché sans l’approbation préalable, écrite et expresse de la Société.

Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale la Place de marché ainsi que le contenu y afférent (services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, éléments sonores, éléments visuels, graphismes, images, textes, photographies).


ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte de données, Finalité de Traitement, Traitement conjoint

La Société traite conjointement les données et les informations personnelles du Client avec les Vendeurs Tiers.
Les données sont collectées et traitées dans les finalités suivantes (Ci-après désigné la « Finalité de Traitement ») :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation commerciale avec le Client,
  • Effectuer les opérations relatives à la prospection commerciale,
  • Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • Gérer les impayés et le contentieux.

Les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.


11.2 Données collectées et consentement

Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client accepte expressément et de manière univoque de transmettre à la Société et aux Vendeurs Tiers, ses nom(s), prénom(s), date(s) de naissance, et données bancaires.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », le Client est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualité de la Société, ainsi que d’autres partenaires et entreprises commerciales comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.


11.3 Garanties accordées au Client

Il est garanti au Client à ce que :

  • les données soient traitées uniquement pour les seules finalités décrites ci-avant,
  • les données soient traitées conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données,
  • les données soient transférées auprès de prestataires accordant un niveau de protection adéquat tel que défini par la Commission européenne,
  • la confidentialité des données à caractère personnel traitées soit assuré,
  • les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
  • il existe une prise en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
  • il existe une prise en compte, de toutes les mesures requises par le RGPD et plus généralement, de toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès,
  • il soit instauré (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données personnelles.

La Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations du Client.


11.4 Sous-traitance et Prestataires

En cas de recours à des sous-traitants ou prestataires, ces derniers sont tenus de respecter les obligations des présentes ainsi que les obligations définies par la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Les sous-traitants ou prestataires peuvent être audités afin de s’assurer du respect des mesures internes de sécurité instaurées par les sous-traitants ou prestataires.
A ce titre, la société Ingenico FS fournit le module de paiement et de gestion de la Place de marché à la Société et, à ce titre, peut être amener à collecter et traiter des données personnelles afin d’assurer la bonne réalisation des transactions.


11.5 Exercice des droits des personnes concernées

La Société s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) formulés par le Client.
Le Client exerce les demandes d’exercice de ses droits par courriel : store@lyonaeroports.com.


11.6 Notification des violations de données à caractère personnel

Les responsables conjoints s’engagent à notifier par tous moyens au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.

 

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT DE LA SOCIÉTÉ

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations relatives aux Services de la Place de marché doivent être adressées au SERVICE CLIENT sis, Direction Accès et Mobilité - AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AÉROPORT ou par courrier électronique à l’adresse store@lyonaeroports.com.
Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

 

ARTICLE 13 - STIPULATIONS FINALES

La Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Achats et des paiements intervenus avec le Client.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale, en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

14.1 Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.Tous litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat et plus généralement des présentes CGV ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumis, après échec d’une médiation préalable, à la compétence des juridictions françaises.

 

14.2 Il est rappelé que tout Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.Par application des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

Le médiateur du Tourisme et du Voyage peut connaitre de tout litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également saisir la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à partir de l’adresse suivante.