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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version au 27/04/2016
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société AÉROPORTS de LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance,
au Capital de 148 000 euros, dont le siège social est sis Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à COLOMBIER-SAUGNIEU (69124), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 425 136, et tout Client effectuant une Commande sur le site internet www.store.lyonaeroports.com (ci-après dénommé « le Store »).
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AÉROPORTS de LYON, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.
Toute Commande effectuée sur le Store suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
En passant Commande, le Client atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR LE STORE
Les Services proposés par le Store sont :
- Le Service de « Réservation en ligne de places de parking » visé en Annexe 1 ;
- Le Service « Salon » visé en Annexe 2 ;
- Le Service « Coupe-file » visé en Annexe 3.
ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »
Lors de la première Commande sur le Store, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, afin de personnaliser sa navigation.
A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.
Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas les divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Store.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.
ARTICLE 4 - VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur le Store.
Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur le Store.
Elles peuvent être adaptées par AÉROPORTS de LYON à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.
Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de ventes », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.
Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée.
Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement.
Toute nouvelle Commande du Client n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.
ARTICLE 5 - PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout règlement versé à AÉROPORTS de LYON ne saurait être considéré comme des arrhes. L’unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation.
Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.
ARTICLE 7 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut directement annuler sa réservation depuis son "Compte Client" ou utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document qu’il peut envoyer au SERVICE CLIENT pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du Client ainsi que son numéro de Commande.
Le Client est alors remboursé du prix, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand le service a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AÉROPORTS de LYON ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Store ;
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur du Client.
ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des Commandes et de ses relations commerciales.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », le Client est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualité d'AÉROPORTS de LYON, ainsi que d’autres partenaires et entreprises commerciales comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par écrit au SERVICE CLIENT, en indiquant ses nom, prénom, courrier électronique, adresse et si possible son numéro de Commande. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de cette demande.
ARTICLE 10 - COOKIEES
Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) du Client.
Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à AÉROPORTS de LYON de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au SERVICE CLIENT sis Direction Accès et Mobilité - AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AÉROPORT ou par courrier électronique à l’adresse store@lyonaeroports.com.
Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
ARTICLE 12 - STIPULATIONS FINALES
AÉROPORTS de LYON archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AÉROPORTS de LYON dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.
Anciennes versions des CGV :
CGV en vigueur du 30/03/2016 au 26/04/2016 : cliquer ici
CGV en vigueur du 09/02/2016 au 29/03/2016 : cliquer ici
CGV en vigueur du 03/11/2015 au 08/02/2016 : cliquer ici
CGV en vigueur du 30/06/2015 au 02/11/2015 : cliquer ici
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Seuls les Clients souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Réservation en ligne de places de parkings du Store (ci-après nommé « Service de Réservation »), et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :
PARC DE STATIONNEMENT |
HAUTEUR MAXIMALE |
P0 / P1* |
1,90 m |
P2 / P4 / P5 |
2,70 m |
* Le parc de stationnement P1 est exploité par la Société Lyon Parc Auto. De ce fait, les conditions d’utilisation visées à l’Article 3 ci-après, sont différentes de celles des autres parcs de stationnement directement exploités par AÉROPORTS de LYON. Ces conditions d’utilisation spécifiques sont transmises au Client sur le coupon.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le « Service de Réservation » commercialisé sur le Store permet au Client d’avoir la garantie de trouver une (ou plusieurs) place(s) de parking dans l’un des parcs de stationnement de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY (P0 / P1 / P2 / P4 /P5) pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.
Sauf indication spécifique fournie sur le Store, l'emplacement n'étant pas matérialisé le Client stationne sur la première place libre.
Le « Service de Réservation » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 90 jours (avec un minimum de 12 heures). Il est strictement interdit de cumuler plusieurs réservations successives.
La réservation en ligne d’une place de parking ne peut toutefois être effectuée dans un délai supérieur à 3 mois (et au minimum de 12 heures) avant la date effective du stationnement du véhicule.
Lors de sa Commande, hormis sur le parc de stationnement P1, le Client dispose de la possibilité de renseigner l’immatriculation de son véhicule, lui permettant un gain de temps par l’ouverture automatisée des barrières, sous réserve d’une bonne lisibilité de la plaque.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION
Lorsque que le Client arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement (à l’heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Dans l’hypothèse où la plaque d’immatriculation a été préalablement renseignée, le Client doit se présenter avec le véhicule correspondant.
Lors de son départ, et si le Client n’a pas dépassé l’heure de sortie prévue, il présente une nouvelle fois son coupon devant le lecteur optique de la borne de sortie, pour quitter le parc de stationnement. Le coupon n’est alors plus utilisable.
AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de converser soigneusement leur coupon qui est dans tous les cas indispensable pour accéder et sortir de ses parcs de stationnement, notamment en cas de mauvaises lisibilité de la plaque d’immatriculation initialement renseignée lors de la Commande, ou en cas de présentation d’un véhicule différent.
Le coupon délivré est strictement personnel et confidentiel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu’à son utilisation en sortie du parc de stationnement visé. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.
En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon, le Client doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d’entrées et sorties des parcs de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès ou la sortie du parc de stationnement visé.
AÉROPORTS de LYON autorise les arrivées anticipées de 30 minutes et les départs retardés de 60 minutes maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire ci-après définies, pour laquelle toute tranche commencée est due.
AÉROPORTS de LYON recommande donc à ses Clients de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parc de stationnement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne peut être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au « Service de Réservation en ligne ».
Cependant, dans l’hypothèse d’un retard de vol justifié (numéro de vol à indiquer à l’Agent via les interphones situés sur les bornes de sorties du parc de stationnement), AÉROPORTS de LYON s’engage à titre commercial à ne pas facturer à ses Clients lesdits dépassements.
Parc de stationnement P0
DÉPASSEMENT |
MONTANT TTC |
0 à 60 min |
gratuit |
1h à 4h |
2.50 € |
4 h à 12h |
7.00 € |
12h à 24h |
11.00 € |
Par 24h supplémentaire |
23.00 € |
Parc de stationnement P2
DÉPASSEMENT |
MONTANT TTC |
0 à 60 min |
gratuit |
1h à 4h |
2.00€ |
4 h à 12h |
5.00€ |
12h à 24h |
8.00€ |
Par 24h supplémentaire |
19.50€ |
Parc de stationnement P4
DÉPASSEMENT |
MONTANT TTC |
0 à 60 min |
gratuit |
1h à 4h |
2.00€ |
4 h à 12h |
3.00€ |
12h à 24h |
7.50€ |
Par 24h supplémentaire |
17.50€ |
Parc de stationnement P5
DÉPASSEMENT |
MONTANT TTC |
0 à 1h |
gratuit |
1 h à 12h |
2.00€ |
12h à 24h |
4.00€ |
Par 24h supplémentaire |
2.00€ |
Parc de stationnement P1
Se référer à la grille tarifaire affichée directement sur place.
Le règlement des dépassements s’effectue par carte bancaire sur les caisses automatiques ou les bornes de sortie prévues à cet effet. Pour le parc de stationnement P1, le règlement doit être effectué sur les équipements de la Société Lyon Parc Auto (bornes et caisses automatiques).
ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION
Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Cependant, au-delà du délai légal de rétraction AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d’annuler leurs Commandes jusqu’à 24h avant les date et heure prévues du stationnement. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l’Article 7 des CGV.
Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 90% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation.
Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.
ARTICLE 5 - STIPULATIONS FINALES
Le stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de LYON SAINT EXUPERY ainsi qu’à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l’aéroport LYON SAINT EXUPERY, affiché à l’intérieur de l’aéroport ou consultable sur le site www.lyonaeroports.com.
(NB : pour le parc de stationnement P1 : le règlement intérieur est à consulter directement sur place.)
AÉROPORTS de LYON rappelle à ses Client que le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings.
Le « Service de Réservation » donne uniquement un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.
ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE « SALON »
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service « Salon » proposé sur le Store permet au Client de réserver un droit d’accès à l’un des Salons de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY, pour un nombre de personne déterminé, à compter d’une date et d’une heure précise, et ce sans pouvoir dépasser l’heure de fermeture du Salon visé.
Les Salons sont ouverts du Lundi au Dimanche :
- de 5h00 à 19h30 : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi
- de 5h00 à 20h45 : dimanche
Attention : A compter du 09 juin :
- De 5h00 à 21 h15 : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
- De 5h00 à 19h30 : vendredi
Salons DZHARI et SOLANO (Terminal 2)
- de 5h00 à 21h30 : lundi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche
- de 5h00 à 20h00 : mardi et jeudi
Le Service « Salon » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d’un billet d’embarquement pour un vol. Il offre la possibilité de bénéficier de prestations adaptées à différents besoins tel qu’un service de collations (boissons chaudes et fraîches, produites salés et sucrés…), un espace de presse permettant la consultation des quotidiens nationaux, internationaux et autres revues, des équipements « HI-TECH » (accès internet et WiFi gratuits, télévisions…), etc. Les personnes mineures non accompagnées ne sont pas admises.
La Commande d’un Service « Salon » ne peut s’effectuer dans un délai inférieur à huit (8) heures avant une date choisie.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION
Lorsque que le Client se présente à l’entrée du Salon (à l’heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») à l’Agent tenu aux vérifications. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Le Client doit également être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour faciliter les contrôles.
La durée de validité maximale du coupon est de six (6) mois à compter de la Commande. Passé ce délai, l’accès aux Salons n’est plus autorisé.
Le coupon délivré est indispensable pour accéder aux différents Salons de l’aéroport. Il est strictement personnel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu’à son utilisation à l’entrée du Salon visé. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d’interdire l’accès s'il s'avère que l’utilisation est frauduleuse.
En cas de perte de son coupon, le Client doit se présenter à l’hôtesse d’accueil du salon.
L’utilisation du coupon est limitée à un unique accès. En cas de nécessité, le Client peut sortir du salon et doit être en mesure de représenter son coupon à chaque nouvelle entrée pour avoir accès au Salon visé.
En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le titre d'accès sera considéré comme non valable.
Le maintien d’une atmosphère calme et non bruyante est exigé à l’intérieur des Salons. En cas de trouble manifeste à la tranquillité des lieux, AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, et notamment l’expulsion du fouteur de trouble.
AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.
ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION
Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Cependant, au-delà du délai légal de rétraction, AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d’annuler leurs Commandes jusqu’à date finale de validité de son coupon à condition qu’il n’ait pas été utilisé. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l’Article 7 des CGV.
Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 90% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation.
Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.
ANNEXE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE « COUPE-FILE »
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service « Coupe-file » proposé sur le Store permet au Client de bénéficier d’un accès plus rapide au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages à main des Terminaux 2 et 3 de l’aéroport de LYON SAINT EXUPERY, sans passer la file d’attente traditionnelle. Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d’un billet d’embarquement pour un vol.
Le Service « Coupe-file » ne peut toutefois pas être considéré comme un accès prioritaire au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages. AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de prévoir un délai suffisant pour accéder auxdits contrôles de sûretés obligatoires avant leur embarquement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ayant pour conséquence d’empêcher le Client de prendre son vol.
Le Service « Coupe-file » se matérialise par l’acquisition sur le Store d’un coupon unique, permettant :
- soit un accès unitaire,
- soit un lot de dix (10) accès.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION
Lorsque que le Client arrive à la borne « Coupe-file », il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone.
Le coupon délivré est indispensable pour accéder au Service « Coupe-file ». Il est personnel mais non nominatif. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d’interdire l’accès rapide s'il s'avère qu’une utilisation frauduleuse est suspectée.
Une fois le scan effectué sur la dernière borne franchie, le coupon unitaire n’est plus utilisable. Le coupon par lot de dix (10) accès s’épuise quant à lui lors de sa dixième utilisation (dernière borne franchie).
La durée de validité maximale à compter de la Commande est de :
- six (6) mois pour les coupons unitaires;
- douze (12) mois pour les coupons par lot de dix (10) accès.
Passé ce délai, l’accès rapide par le Service « Coupe-file » n’est plus autorisé.
En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon à la borne, le Client doit composer le numéro du « Responsable Accueil » affiché à proximité de l’accès coupe-file. (Numéro non surtaxé au prix d'un appel local en France Métropolitaine).
ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION
Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Cependant, au-delà du délai légal de rétraction AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d’annuler leurs Commandes jusqu’à date finale de validité de son coupon « Coupe-fil ». Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l’Article 6 des CGV.
Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 90% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d’annulation.
Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.