Conditions Générales de Vente

store.lyonaeroports.com
Version au 23/10/2023

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société AÉROPORTS de LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance,
au Capital de 148 000 euros, dont le siège social est sis Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à COLOMBIER-SAUGNIEU (69124), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 425 136, et tout Client effectuant une Commande sur le site internet store.lyonaeroports.com (ci-après dénommé « le Store »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AÉROPORTS de LYON, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.

Toute Commande effectuée sur le Store suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
En passant Commande, le Client atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d'une personne morale dont il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR LE STORE

Les Services proposés par le Store sont :

  • Le Service « Réservation en ligne de places de parking » visé en Annexe 1
  • Le Service « Salon » visé en Annexe 2 ;
  • Le Service « Coupe-file » visé en Annexe 3 ;
  • Le Service « d'Envoi d'objets interdits en cabine » visé en Annexe 4 ;
  • Le service « Voiturier ECTOR » visé en Annexe 5
  • Le service « Voiturier ALYSE PREMIUM » visé en Annexe 5 BIS
  • Le Service « Réservation en ligne de places de parking sur le Parking automatique P5+ » visé en Annexe 6 ;
  • Le Service « Abonnements » visé en Annexe 7 ;
  • Le Service « Place de marché » visé en Annexe 8.
  • Le Service « Accompagnement Personnalisé » visé en Annexe 9.
  • Le Service « Accompagnement Personnalisé Ado Familliz » visé en Annexe 10.
  • L'offre « Parrainage » visés en Annexe 11.
  • Dans le cadre de l'achat des services susmentionnés, le Client est réputé avoir accepté l'ensemble des conditions de vente précisées dans le(s) annexe(s) concernée(s).

ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »

Lors de la première Commande sur le Store, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d'au moins 8 caractères alphanumériques - contenant un caractère minuscule, un caractère majuscule, un chiffre et un caractère spécial - afin de personnaliser sa navigation.

A chaque nouvelle visite, le Client s'authentifie grâce à l'association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s'engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s'engage à ne pas divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client sur le Store.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse.

ARTICLE 4 - VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Les différentes étapes d'une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur le Store.
Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur le Store.
Elles peuvent être adaptées par AÉROPORTS de LYON à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l'acceptation définitive.

Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « Je valide les conditions générales de ventes et la politique de confidentialité », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.

Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s'est affichée.
Il est recommandé au Client d'archiver ou d'imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement.

Toute nouvelle Commande du Client n'est acceptée qu'après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement versé à AÉROPORTS de LYON ne saurait être considéré comme des arrhes. L'unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, au biais d'un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation.

Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d'une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut directement annuler sa réservation depuis son "Compte Client" ou utiliser le formulaire type de rétractation proposé en annexe des présentes ou tout autre document qu'il peut envoyer au SERVICE CLIENT pour autant que sa demande soit dénuée d'ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du Client ainsi que son numéro de Commande.

Le Client est alors remboursé du prix, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand le service a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu'il y a renoncé expressément.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'AÉROPORTS de LYON ne saurait être recherchée dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

- de perturbations ou de pannes inhérentes à l'utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Store ;
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d'intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l'ordinateur du Client.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au SERVICE CLIENT - AÉROPORTS de LYON SA - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AéROPORT ou par courrier électronique à l'adresse ecouteclient@lyonaeroports.com.

Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage* , dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

ARTICLE 10 - STIPULATIONS FINALES

AÉROPORTS de LYON archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'AÉROPORTS de LYON dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s'appliquer.

Anciennes versions des CGV :

CGV en vigueur du 29/06/2023 au 22/10/2023 : cliquer ici

CGV en vigueur du 01/01/2023 au 28/06/2023 : cliquer ici

CGV en vigueur du 07/11/2022 au 31/12/2022 : cliquer ici

CGV en vigueur du 19/04/2022 au 06/11/2022 : cliquer ici

CGV en vigueur du 19/08/2021 au 18/04/2022 : cliquer ici

CGV en vigueur du 02/07/2021 au 19/08/2021 : cliquer ici

CGV en vigueur du 14/09/2020 au 01/07/2021 : cliquer ici

CGV en vigueur du 08/07/2020 au 13/09/2020 : cliquer ici

CGV en vigueur du 29/04/2020 au 07/07/2020 : cliquer ici

CGV en vigueur du 12/12/2019 au 29/04/2020 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/06/2019 au 11/12/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 07/03/2019 au 30/06/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 27/02/2019 au 06/03/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 08/02/2019 au 26/02/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 12/12/2018 au 07/02/2019 : cliquer ici

CGV en vigueur du 09/12/2018 au 11/12/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 05/10/2018 au 09/12/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 01/01/2018 au 04/10/2018 : cliquer ici

CGV en vigueur du 13/04/2017 au 31/12/2017 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/06/2016 au 12/04/2017 : cliquer ici

CGV en vigueur du 27/04/2016 au 30/06/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/03/2016 au 26/04/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 09/02/2016 au 29/03/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 03/11/2015 au 08/02/2016 : cliquer ici

CGV en vigueur du 30/06/2015 au 02/11/2015 : cliquer ici


ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Seuls les Clients souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Réservation en ligne de places de parkings du Store (ci-après nommé « Service de Réservation »), et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :

PARC DE STATIONNEMENT

HAUTEUR MAXIMALE

P0 / P1*

1,90 m

P2 / P2 Bis / P4 / P6 Eco

2,50 m

P5

2,60 m

P3

2,10 m

* Le parc de stationnement P1 est exploité par la Société Lyon Parc Auto. De ce fait, les conditions d'utilisation visées à l'Article 3 ci-après, sont différentes de celles des autres parcs de stationnement directement exploités par AÉROPORTS de LYON. Ces conditions d'utilisation spécifiques sont transmises au Client sur le coupon.


ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le « Service de Réservation » commercialisé sur le Store permet au Client d'avoir la garantie de trouver une (ou plusieurs) place(s) de parking dans l'un des parcs de stationnement de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY (P0 / P1 / P2 / P2 Bis / P3 / P4 / P5 / P6 Eco) pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.

Sauf indication spécifique fournie sur le Store, l'emplacement n'étant pas matérialisé le Client stationne sur la première place libre.

Le « Service de Réservation » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 120 jours (avec un minimum de 4 heures) (hors P6 Eco, dont la durée maximale de stationnement est limitée à 21 jours). Il est strictement interdit de cumuler plusieurs réservations successives.

La réservation en ligne d'une place de parking ne peut toutefois être effectuée dans un délai supérieur à 9 mois (et au minimum de 4 heures) avant la date effective du stationnement du véhicule.

Lors de sa Commande, le Client dispose de la possibilité de renseigner l'immatriculation de son véhicule, lui permettant un gain de temps par l'ouverture automatisée des barrières, sous réserve d'une bonne lisibilité de la plaque.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION

Lorsque que le Client arrive à la borne d'entrée du parc de stationnement (à l'heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l'a directement téléchargé sur son Smartphone. Dans l'hypothèse où la plaque d'immatriculation a été préalablement renseignée, le Client doit se présenter avec le véhicule correspondant.

Lors de son départ, et si le Client n'a pas dépassé l'heure de sortie prévue, il présente une nouvelle fois son coupon devant le lecteur optique de la borne de sortie, pour quitter le parc de stationnement. Le coupon n'est alors plus utilisable.

AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de conserver soigneusement leur coupon qui est dans tous les cas indispensable pour accéder et sortir de ses parcs de stationnement, notamment en cas de mauvaises lisibilité de la plaque d'immatriculation initialement renseignée lors de la Commande, ou en cas de présentation d'un véhicule différent.

Le coupon délivré est strictement personnel et confidentiel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu'à son utilisation en sortie du parc de stationnement visé. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas d'utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon, le Client doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d'entrées et sorties des parcs de stationnement. L'Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de lui permettre l'accès ou la sortie du parc de stationnement visé.

En cas d'arrivée tardive ou de sortie anticipée, aucun remboursement ne sera effectué pour les heures non utilisées.

AÉROPORTS de LYON autorise les arrivées anticipées de 30 minutes et les départs retardés de 60 minutes maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire ci-après définies, pour laquelle toute tranche commencée est due.

AÉROPORTS de LYON recommande donc à ses Clients de prévoir un délai suffisant entre l'heure d'arrivée du vol et l'heure de sortie du parc de stationnement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne peut être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au « Service de Réservation en ligne ».

Cependant, dans l'hypothèse d'un retard de vol justifié (numéro de vol à renseigner lors de la réservation, ou à indiquer à l'Agent via les interphones situés sur les bornes de sorties du parc de stationnement), AÉROPORTS de LYON s'engage à titre commercial à ne pas facturer à ses Clients lesdits dépassements.

Parc de stationnement P0

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.00 €

4 h à 12h

4.00 €

12h à 24h

6.00 €

Par 24h supplémentaire

20.00 €

Parc de stationnement P2 et P2 bis

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.50 €

4h à 12h

7.00 €

12h à 24h

10.00 €

Par 24h supplémentaire

9.00 €

Parc de stationnement P3

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.00 €

4 h à 12h

5.00 €

12h à 24h

10.00 €

Par 24h supplémentaire

12 €

Parc de stationnement P4

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 60 min

gratuit

1h à 4h

2.00 €

4h à 12h

4 €

12h à 24h

8.00€

Par 24h supplémentaire

8.00€

Parc de stationnement P5 et P6 Eco

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 1h

gratuit

1h à 12h

2.00 €

12h à 24h

2.50 €

Par 24h supplémentaire

6.00 €

Parc de stationnement P1

Se référer à la grille tarifaire affichée directement sur place.

Le règlement des dépassements s'effectue par carte bancaire sur les caisses automatiques ou les bornes de sortie prévues à cet effet. Pour le parc de stationnement P1, le règlement doit être effectué sur les équipements de la Société Lyon Parc Auto (bornes et caisses automatiques).

ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION

Conditions valables pour tous les parkings, à l'exception du parking P1.

Modification

Il est possible de modifier votre commande jusqu'à 1h avant l'heure d'arrivée sur le parking (indiquée sur votre réservation) : vos horaires et dates d'entrée et/ou de sortie, le nom du bénéficiaire, le numéro de plaque d'immatriculation de votre voiture et vos numéros de vols/trains.



Pour le parking P1, la modification de votre réservation est possible jusqu'à la veille de votre arrivée sur le parking (aucune modification possible le jour même concernant les données de votre réservation).

Annulation

Au-delà du délai légal de rétraction, AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d'annuler leurs Commandes (pour tous les parkings, excepté le parking P1) jusqu'à 1h avant les date et heure prévues du stationnement. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l'Article 7 des CGV.

Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d'annulation.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.





ARTICLE 5 - STIPULATIONS FINALES

Le stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement de l'aéroport LYON SAINT EXUPERY est soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de LYON SAINT EXUPERY ainsi qu'à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l'aéroport LYON SAINT EXUPERY, affiché à l'intérieur de l'aéroport ou consultable sur le site www.lyonaeroports.com.
( NB : pour le parc de stationnement P1 : le règlement intérieur est à consulter directement sur place.)

AÉROPORTS de LYON rappelle à ses Clients que le Code de la Route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings.

Le « Service de Réservation » donne uniquement un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.


ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE « SALON »

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service « Salon » proposé sur le Store permet au Client de réserver un droit d'accès à l'un des Salons de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY, pour un nombre de personne déterminé, à compter d'une date et d'une heure précise, et ce sans pouvoir dépasser l'heure de fermeture du Salon visé.

Les Salons sont ouverts du Lundi au Dimanche.


Le Service « Salon » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d'un billet d'embarquement pour un vol. Il offre la possibilité de bénéficier de prestations adaptées à différents besoins tel qu'un service de collations (boissons chaudes et fraîches, produites salés et sucrés…), un espace de presse permettant la consultation des quotidiens nationaux, internationaux et autres revues, des équipements « HI-TECH » (accès internet et WiFi gratuits, télévisions…), etc. Les personnes mineures non accompagnées ne sont pas admises.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

Lorsque que le Client se présente à l'entrée du Salon (à l'heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») à l'Agent tenu aux vérifications. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l'a directement téléchargé sur son Smartphone. Le Client doit également être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour faciliter les contrôles.

La durée de validité maximale du coupon est de douze (12) mois à compter de la Commande. Passé ce délai, l'accès aux Salons n'est plus autorisé.

Le coupon délivré est indispensable pour accéder aux différents Salons de l'aéroport. Il est strictement personnel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu'à son utilisation à l'entrée du Salon visé. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d'interdire l'accès s'il s'avère que l'utilisation est frauduleuse.

En cas de perte de son coupon, le Client doit se présenter à l'hôtesse d'accueil du salon.

L'utilisation du coupon est limitée à un unique accès. En cas de nécessité, le Client peut sortir du salon et doit être en mesure de représenter son coupon à chaque nouvelle entrée pour avoir accès au Salon visé.
En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le titre d'accès sera considéré comme non valable.

Le maintien d'une atmosphère calme et non bruyante est exigé à l'intérieur des Salons. En cas de trouble manifeste à la tranquillité des lieux, AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, et notamment l'expulsion du fouteur de trouble.

AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels ou du véhicule du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.

ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION

Aucune modification de Commande n'est possible à compter du paiement de cette dernière. Annulation possible selon le délai légal de rétractation : dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d'annulation, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, si celle-ci n'a pas été consommée.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

ARTICLE 4 - RèGLEMENT INTéRIEUR DES SALONS

Le respect des différentes législations en vigueur et le maintien des bonnes relations entre la société AEROPORTS DE LYON, en charge de l'exploitation de l'ensemble des salons situés sur l'Aéroport de Lyon- Saint Exupéry, et leurs utilisateurs, imposent d'établir un Règlement intérieur.
Les salons concernés sont : CONFLUENCE et MONT BLANC (Terminal 1).

Horaires

Les horaires d'ouverture et de fermeture des salons sont adaptés aux horaires des vols des Compagnies aériennes utilisant les Salons.
Ces horaires sont :
- Susceptibles de faire l'objet de modifications ;
- Affichés à l'entrée des Salons ;
- Publiés sur différentes parutions de l'Aéroport ;
- Modifiables par AEROPORTS DE LYON a minima 2 fois par an conformément au programme d'été et d'hiver.
Les Salons sont ouverts 7 jours sur 7, 365 jours par an.
La société AEROPORTS DE LYON ne saurait être tenue responsable pour toute réclamation faite par un Client s'étant présenté à l'entrée d'un Salon en dehors des heures et des périodes d'ouverture du Salon préalablement notifiées à la compagnie aérienne dans les conditions sus-évoquées.

Accès

Le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation des salons au profit :
- des Clients (membres, invités, passagers détenteurs d'une entrée achetée sur store.lyonaeroports.com) de la société AEROPORTS DE LYON,
- des clients des compagnies aériennes (ayant contracté avec AEROPORTS DE LYON à ces fins) détenteurs d'une carte PRIVILYS Silver ou Gold (ou équivalent) ou d'un titre d'accès à l'espace concerné et dans les conditions définies par ces dernières,
L'achat à l'unité est possible à l'entrée du salon au prix de 33,50 € TTC par personne.
Les enfants de moins de 2 ans sont admis gratuitement.
La société AEROPORTS DE LYON peut refuser l'accès aux Salons :
- à toute personne qui ne serait pas en possession d'un Titre d'accès Salon ;
- à toute personne qui serait manifestement sous l'emprise avérée d'alcool ou de stupéfiants, et/ou dont le comportement risquerait de déranger le confort et la tranquillité des autres usagers du Salon, même si cette dernière est en possession d'un Titre d'Accès Salon.
- à tout Titulaire d'un Titre d'Accès Salon pour des raisons de sécurité et notamment dans le cas où la capacité maximale du Salon serait atteinte au moment de la présentation du Titulaire à l'entrée du Salon.
La liste des conditions définies par les compagnies aériennes sont disponibles sur demande et en consultation auprès du personnel à l'accueil.

Services et engagements

- Des locaux et installations propres et bien ordonnés à tout moment ;
- Une zone de restauration libre-service comprenant des assises, tables et bar ;
- Une zone de détente, composée de fauteuils avec tables basses, un ou plusieurs écrans TV, un écran de téléaffichage des vols ;
- Une zone de travail passagers, dédiée à l'informatique (accès internet/WIFI/imprimante), comprenant un espace de bureaux et chaises accueillant les passagers possédant leur propre matériel informatique (1 à 2 postes maxi) ;
- Une zone de repos sans espace TV avec des sièges plus « cosy », relaxants ;
- Un personnel courtois et accueillant proposant une aide raisonnable aux Clients pour l'utilisation des installations et des services disponibles à l'intérieur du Salon ;
- Un personnel apte à donner toutes informations nécessaires concernant les départs des vols ;
- Une offre de restauration comportant des boissons soft et alcoolisées ainsi qu'une offre alimentaire complète froide et chaude adaptée aux différents moments de la journée ;
- Des journaux et magazines pour consultation dans le salon (papier et numérique) ;
- Le wifi gratuit, la TV, les prises électriques & USB, les ordinateurs en libre-service
- Une zone de sanitaire accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Responsabilité

Tout dépôt d'objets ou de matériels dans les Salons est effectué aux risques de l'utilisateur.
AEROPORTS DE LYON décline toute responsabilité en cas de perte, vols et dégradations de ces objets et matériel.
Chaque utilisateur est responsable de l'espace qu'il occupe et est tenu de laisser les lieux en état de propreté.
De même, en cas de dégradation, l'utilisateur concerné supportera les frais de remise en état. Tout problème doit être signalé à AEROPORTS DE LYON.

Consignes de sécurité

En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier les dispositifs de sécurité ni entraver ou restreindre la circulation du public. L'accès au matériel de lutte contre l'incendie et aux issues de secours doit être laissé libre en permanence. Les issues de secours ne doivent pas être fermées à clé pendant la durée de l'utilisation et ne doivent être utilisées qu'aux fins d'évacuation.

Interdictions

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Le décret n°2006-1386 du 15/11/2006 rappelle et précise l'étendue du principe d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
L'utilisateur sera contraint de veiller au respect de la réglementation en vigueur et d'en supporter les éventuelles conséquences en cas de non-respect par ses invités.
Il est précisé qu'un espace fumeur est disponible place des Lumières au 1er étage.
Il est interdit de jeter des papiers ou autres détritus ou objets en dehors des poubelles, de faire des inscriptions sur les murs, les meubles, les portes... et en général de dégrader de quelque façon que ce soit le matériel des Salons.
Seuls sont admis les animaux voyageant en cage de transport dans les conditions d'autorisation fixées par les compagnies aériennes.

Acceptation du règlement
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent Règlement et s'engagent à le respecter sans la moindre restriction.

Modifications
AÉROPORTS DE LYON se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent Règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.



ANNEXE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE « COUPE-FILE »

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service « Coupe-file » proposé sur le Store permet au Client de bénéficier d'un accès plus rapide au contrôle de sûreté et d'inspection des bagages à main des Terminaux 1 et 2 de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY, sans passer la file d'attente traditionnelle. Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d'un billet d'embarquement pour un vol (à l'exception des vols à destination de Tel Aviv où le service ne peut être proposé de part le renforcement des contrôles et des règles de sûreté).

Le Service « Coupe-file » ne peut toutefois pas être considéré comme un accès prioritaire au contrôle de sûreté et d'inspection des bagages. AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de prévoir un délai suffisant pour accéder auxdits contrôles de sûretés obligatoires avant leur embarquement. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard ayant pour conséquence d'empêcher le Client de prendre son vol.

Le Service « Coupe-file » se matérialise par l'acquisition sur le Store d'un coupon unique, permettant :

- soit un accès unitaire,
- soit un lot de cinq (5) accès.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

Lorsque que le Client arrive à la borne « Coupe-file », il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l'a directement téléchargé sur son Smartphone.

Le coupon délivré est indispensable pour accéder au Service « Coupe-file ». Il est personnel mais non nominatif. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit d'interdire l'accès rapide s'il s'avère qu'une utilisation frauduleuse est suspectée.

Une fois le scan effectué sur la dernière borne franchie, le coupon unitaire n'est plus utilisable. Le coupon par lot de cinq (5) accès s'épuise quant à lui lors de sa cinquième utilisation (dernière borne franchie).

La durée de validité maximale à compter de la Commande est de :

- douze (12) mois pour les coupons unitaires;
- douze (12) mois pour les coupons par lot de cinq (5) accès.

Passé ce délai, l'accès rapide par le Service « Coupe-file » n'est plus autorisé.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon à la borne, le Client doit composer le numéro du « Responsable Accueil » affiché à proximité de l'accès coupe-file. (Numéro non surtaxé au prix d'un appel local en France Métropolitaine).

ARTICLE 3 - MODIFICATION - ANNULATION

Aucune modification de Commande n'est possible à compter du paiement de cette dernière. Annulation possible selon le délai légal de rétractation : dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d'annulation, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, si celle-ci n'a pas été consommée.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.


ANNEXE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE D'ENVOI D'OBJETS INTERDITS EN CABINE

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service « Envoi d'objets interdits en cabine » proposé sur le Store permet au Client de bénéficier d'un renvoi postal de ses objets personnels interdits en cabine.

Ce service est limité aux objets interdits en cabine à l'exception toutefois des aérosols.

Ce service est disponible dans l'ensemble des Terminaux de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY (sauf cas particuliers). Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV, et disposant d'un billet d'embarquement pour un vol.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

Lorsqu'un objet personnel interdit en cabine (hors aérosols) est découvert dans les bagages du Client par un agent de sûreté sur l'un des Postes d'Inspection Filtrage de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY, le Client se voit proposer :

- Soit l'abandon et la destruction de l'objet,
- Soit la possibilité de se faire envoyer l'objet par le biais du service payant « Envoi d'Objets Interdits en Cabine » disponible sur le Store.

Si le service « Envoi d'Objets Interdits en Cabine » est choisi par le Client, l'agent de sûreté insère l'objet à envoyer dans une enveloppe A5 numérotée (un seul objet de maximum 500g par enveloppe) qu'il cachète et insère dans une urne sécurisée.

Le Client se voit remettre un bordereau de remise sur lequel figurent :

- les modalités du service proposé,
- le numéro d'identification de l'enveloppe,
- le prix du service,
- le délai de paiement à respecter,
- l'adresse du Store afin de procéder au paiement du service.

Ce bordereau contient un QR Code dont la reproduction ou la contrefaçon sont strictement interdites. AÉROPORTS de LYON se réserve le droit de ne pas exécuter le service s'il s'avère qu'une utilisation frauduleuse est suspectée.

Le Client se rend sur le Store dans un délai maximum de 15 jours suivants la remise du bordereau afin :

- de créer son « Compte Client » ou de se connecter à son « Compte Client » existant,
- d’inscrire le numéro de référence indiqué sur le document remit par l'agent de sûreté (dans le cas contraire, le colis ne pourra pas être expédié),
- de renseigner l'adresse postale à laquelle l'objet doit être renvoyé,
- de procéder au paiement du service en ligne.

Passé le délai maximal d'activation du service par le Client, via son paiement en ligne, l'objet est automatiquement détruit sans indemnité aucune.

ARTICLE 3 - DéLAIS D'EXPéDITION

A compter du paiement du service en ligne AÉROPORTS de LYON met tout en œuvre pour faire acheminer l'enveloppe cachetée dans un délai de 15 jours ouvrés, par les services de la Poste.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

En complément de l'Article 8 des CGV, il est précisé qu'AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de dommages, avaries, vol ou perte subis par le bien envoyé, sauf faute lourde de sa part.
Lors de la réception de l'objet à l'adresse indiquée par le Client, celui-ci est invité à procéder à toute vérification utile quant à l'intégrité de l'objet reçu et le cas échéant, à signaler toute avarie au service réclamation de La Poste. A ce titre, il est déconseillé au Client d'utiliser ce service pour des biens d'une valeur dépassant les plafonds d'indemnisation usuellement pratiqués par La Poste.


ANNEXE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU SERVICE VOITURIER ECTOR


Le service « voiturier parking ECTOR » (ci-après « le Service ») est disponible sur réservation, sur le site internet d’Aéroports de Lyon à l’adresse suivante : https://store.lyonaeroports.com. La souscription au Service suppose l’acceptation des conditions générales d’Aéroports de Lyon (ci-après les « Conditions Générales »), et des présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») ; ces documents pourront être modifiés par Aéroports de Lyon, en tout ou partie, sans préavis.


ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture du Service aux Clients.

Le Service permet le déplacement des véhicules par un voiturier depuis une zone réservée pour le dépôt et la restitution du véhicule, vers une zone d’entreposage des véhicules ; il est accessible au parking minute du terminal de départ / d’arrivée du Client.
Le Service permet la réalisation de prestations d’entretien et/ou de lavage du véhicule en cas de réservation de la prestation par le Client.

Le parcours à suivre par le Client est le suivant :

À l'arrivée à l’aéroport (dépose du véhicule), le Client :
- accède au parking minute de son terminal à l'aide d'un QR code qui lui aura été communiqué par e-mail après avoir passé sa commande ; le QR code est enregistré dans le compte Client créé sur le site de l'aéroport ;
- remet les clés du véhicule à un voiturier qui l'attend sur le parking minute ;
- effectue un état des lieux de son véhicule avec le voiturier, contradictoirement ;
- puis le voiturier gare le véhicule dans un parking sécurisé de l'aéroport.

Au retour (récupération du véhicule) :
- le voiturier attend le Client sur le parking minute de son terminal de retour ;
- un état des lieux du véhicule est effectué contradictoirement par le Client et le voiturier ;
- le Client quitte le parking minute à l'aide de son QR code.


ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le Client saisit ses dates de voyage sur le site internet de l’aéroport ; après avoir choisi le Service qui lui convient et, optionnellement, des prestations annexes de lavage et entretien du véhicule, il remplit tous les champs obligatoires du formulaire de souscription, savoir :
- ses nom et prénom
- les informations sur ses vols aller et retour
- le terminal concerné
- les éléments d’identification de son véhicule (marque, couleur, plaque d’immatriculation)
- son numéro de téléphone portable

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La réservation peut être faite au plus tôt 270 jours, et au plus tard 31 heures, avant la date prévue pour l'entrée du véhicule sur le parking minute ; un e-mail de confirmation de la réservation est communiqué au Client.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix et facturation

3.1.1. Le Service est payant ; la facturation est effectuée au moment de la réservation ; le montant facturé à la réservation est déterminé en fonction de la durée prévisionnelle de stationnement ; la facture correspondante est consultable et imprimable sur le compte Client crée par le ce dernier sur le site internet de l’aéroport.

3.1.2. Annulation de la réservation et règle de remboursement :
Le Client pourra annuler sa réservation sur le site, à partir de son compte Client jusqu'à 24 heures avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking minute :
- annulation jusqu'à 24 heures avant la date d'entrée prévisionnelle : remboursement de 100% des frais de réservation et des prestations d'entretien annexes.
- annulation inférieure à 24 heures : pas d'annulation possible, pas de remboursement.

Les sommes retenues correspondent à l'immobilisation de la place.

3.1.3. Modification de réservation :
Le Client pourra modifier sa réservation sur le site, à partir de son compte Client jusqu'à 30 heures avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking minute, sans garantie que ses souhaits puissent être pris en compte par le système de réservation ; si le changement de réservation entraîne une annulation de celle-ci en raison de l'absence de place, les conditions applicables à l'annulation et aux règles de remboursement précitées seront appliquées.

Toute modification du numéro de vol ou des dates de voyage devront faire l’objet d’une nouvelle réservation ; dans ce cas, la précédente réservation sera remboursée par Aéroport de Lyon.

Les prix figurant sur le site internet pourront être modifiés à tout moment, sans préavis ; les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Aéroports de Lyon.


ARTICLE 4 - STIPULATIONS FINALES

Les présentes CP sont soumises à la loi française ; si l'une des clauses ou dispositions des présentes CP venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s'appliquer.


ANNEXE 5 BIS : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AU SERVICE VOITURIER ALYSE PREMIUM


Le service « voiturier parking ALYSE PREMIUM » (ci-après « le Service ») est disponible sur réservation, sur le site internet d’Aéroports de Lyon à l’adresse suivante : https://store.lyonaeroports.com. La souscription au Service suppose l’acceptation des conditions générales d’Aéroports de Lyon (ci-après les « Conditions Générales »), et des présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») ; ces documents pourront être modifiés par Aéroports de Lyon, en tout ou partie, sans préavis.


ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture du Service aux Clients.

Le Service permet le déplacement des véhicules par un voiturier depuis une zone réservée pour le dépôt et la restitution du véhicule, vers une zone d’entreposage des véhicules ; il est accessible au parking minute du terminal de départ / d’arrivée du Client.

Le parcours à suivre par le Client est le suivant :

À l'arrivée à l’aéroport (dépose du véhicule), le Client :
- accède au parking minute de son terminal à l'aide d'un QR code qui lui aura été communiqué par e-mail après avoir passé sa commande ; le QR code est enregistré dans le compte Client créé sur le site de l'aéroport ;
- remet les clés du véhicule à un voiturier qui l'attend sur le parking minute ;
- effectue un état des lieux de son véhicule avec le voiturier, contradictoirement ; ALYSE PREMIUM se réserve le droit d'effectuer un état des lieux sur un portique de détection automatique équipé de caméras.
- puis le voiturier gare le véhicule dans un parking sécurisé de l'aéroport.

Au retour (récupération du véhicule) :
- le voiturier attend le Client sur le parking minute de son terminal de retour ;
- un état des lieux du véhicule est effectué contradictoirement par le Client et le voiturier ; ALYSE PREMIUM se réserve le droit d'effectuer un état des lieux sur un portique de détection automatique équipé de caméras.
- le Client quitte le parking minute à l'aide de son QR code.


ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le Client saisit ses dates de voyage sur le site internet de l’aéroport ; après avoir choisi le Service qui lui convient, il remplit tous les champs obligatoires du formulaire de souscription, savoir :
- ses nom et prénom
- les informations sur ses vols aller et retour
- le terminal concerné
- les éléments d’identification de son véhicule (marque, couleur, plaque d’immatriculation)
- son numéro de téléphone portable

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La réservation peut être faite au plus tôt 270 jours, et au plus tard 12 heures, avant la date prévue pour l'entrée du véhicule sur le parking minute ; un e-mail de confirmation de la réservation est communiqué au Client.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix et facturation

3.1.1. Le Service est payant ; la facturation est effectuée au moment de la réservation ; le montant facturé à la réservation est déterminé en fonction de la durée prévisionnelle de stationnement ; la facture correspondante est consultable et imprimable sur le compte Client crée par le ce dernier sur le site internet de l’aéroport.

3.1.2. Annulation de la réservation et règle de remboursement :
La réservation est non remboursable. Si le Client a souscrit à la Protection Annulation, alors il pourra annuler sa réservation sur le site, à partir de son compte Client jusqu'à 2 heures avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking minute :
- annulation jusqu'à 2 heures avant la date d'entrée prévisionnelle : remboursement de 100% des frais de réservation
- annulation inférieure à 2 heures : pas d'annulation possible, pas de remboursement.

Les sommes retenues correspondent à l'immobilisation de la place.

3.1.3. Modification de réservation :
Le Client pourra modifier sa réservation sur le site, à partir de son compte Client jusqu'à 13 heures avant l'heure prévisionnelle d'entrée dans le parking minute, sans garantie que ses souhaits puissent être pris en compte par le système de réservation ; si le changement de réservation entraîne une annulation de celle-ci en raison de l'absence de place, les conditions applicables à l'annulation et aux règles de remboursement précitées seront appliquées.

Toute modification de réservation entrainant un changement de tarif, à la hausse ou à la baisse, fera l’objet d’une nouvelle réservation ; dans ce cas, la précédente réservation sera immédiatement remboursée par Aéroport de Lyon.

Les prix figurant sur le site internet pourront être modifiés à tout moment, sans préavis ; les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Aéroports de Lyon.


ARTICLE 4 - STIPULATIONS FINALES

Les présentes CP sont soumises à la loi française ; si l'une des clauses ou dispositions des présentes CP venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s'appliquer.


ANNEXE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES

AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING SUR LE PARKING AUTOMATIQUE P5+

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Seuls les Clients souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 2,6 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Parking Automatique P5+ réservable en ligne désigné comme tel sur le Store (ci-après nommé « Service de Parking Automatique »), et dont la hauteur maximale, les diamètres des roues et la hauteur sous caisse respectent les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :

PARC DE STATIONNEMENT

HAUTEUR MAXIMALE

HAUTEUR SOUS CAISSE MINIMALE

POIDS MAXIMAL

DIAMETRE ROUES

Parking Automatique

2,30 m

120 mm

2,6T

500mm à 790mm

- porte-à-faux avant: 1200mm maximum

- porte-à-faux arrière: 1200mm maximum

- empattement compris entre 1800mm et 3300mm

- diamètre de la roue entre 500 et 790 mm

- garde au sol minimale : 120 mm

Le Parking Automatique se situe sur une zone dédiée du P5. Il est géré par STANLEY ROBOTICS, pour le compte d'AEROPORTS DE LYON.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le « Service de Parking Automatique » commercialisé sur le Store permet au Client d'avoir la garantie de voir son véhicule pris en charge automatiquement et disposer d'une place de parking par véhicule au sein du Parking Automatique pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.

Le « Service de Parking Automatique » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV et ayant accepté tant les CGV que les présentes Conditions Particulières. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 30 jours (avec un minimum de 72 heures). Il est toutefois précisé que toute sortie du véhicule de la zone de stationnement dédiée au Parking Automatique est définitive.

La réservation en ligne d'une place de parking au sein du Parking Automatique ne peut toutefois pas être effectuée dans un délai supérieur à 4 mois (et au minimum de 4 heures) avant la date effective du stationnement du véhicule.

Lors de sa Commande, le Client doit renseigner ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone portable, l'immatriculation de son véhicule, la date, le numéro et l'horaire de son vol aller, ainsi que la date, le numéro et l'horaire de son vol retour.

S'il n'a pas pu le faire au moment de la Commande, il est fortement conseillé au Client de renseigner le numéro de son vol retour soit directement sur la borne tactile lors de la dépose de son véhicule dans la zone de prise en charge du Parking Automatique soit à tout moment en retournant sur son « Compte Client » du Store dans le rubrique « modification de la réservation ».

Seul le renseignement complet de ces informations lui permettra de bénéficier pleinement du Service de Parking Automatique

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION

3.1. Dépôt d'un véhicule

Lorsque que le Client arrive à la borne d'entrée du Parking Automatique (à l'heure prévue), il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») devant la borne tactile équipée d'un lecteur QR code. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l'a directement téléchargé sur son Smartphone.

Lors de l'arrivée sur le Parking Automatique, le Client laisse à disposition son véhicule au Service de Parking Automatique, au sein de l'une des zones de prise en charge disponibles, bornée à cette fin. Le Client s'assure de positionner son véhicule sur les marquages au sol, à l'aide des informations situées face à lui.

Le Client stoppe son véhicule et récupère l'ensemble de ses bagages et effets personnels avant de verrouiller son véhicule comme à son habitude. Le frein de stationnement du véhicule doit être impérativement enclenché.

Une fois sorti de la zone de prise en charge, le Client se dirige vers la borne tactile, sur laquelle il scanne le coupon qui lui a été communiqué lors de sa commande puis il confirme la bonne prise en charge de son véhicule. A aucun moment le Client ne doit laisser les clés de son véhicule à une quelconque personne.

La porte de la zone de prise en charge se ferme et le véhicule du Client est alors prêt à être pris en charge par le Service de Parking Automatique qui en assurera le déplacement par une plateforme automatique et autonome depuis la zone de prise en charge vers une zone d'entreposage des véhicules.

Le Client est tenu de procéder à toutes vérifications concernant ses bagages et effets personnels avant la fermeture de la porte de la zone de prise en charge.

Une fois la prise en charge effectuée, le Client peut se rendre à sa porte d'embarquement via les navettes parking gratuites à sa disposition.

3.2. Retrait d'un véhicule

Pour récupérer son véhicule, et si le Client n'a pas dépassé l'heure de sortie prévue, le Client se rend sur le Parking Automatique où son véhicule est disponible dans l'un des sas de la zone de prise en charge.

En cas de retard, le véhicule sera déplacé de nouveau au sein du Parking Automatique, dans l'attente d'une présentation par le Client, devant le lecteur QR code de la zone de prise en charge disponible, du coupon valide.

3.3. AÉROPORTS de LYON recommande à ses Clients de conserver soigneusement leur coupon qui est, dans tous les cas, indispensable pour accéder et sortir du Parking Automatique, notamment en cas d'arrivée tardive.

Le coupon délivré est strictement personnel et confidentiel. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client de le conserver jusqu'à sa sortie définitive du Parking Automatique avec son véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas d'utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse du coupon.

En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon, le Client doit faire appel à un « Agent », via le numéro d'appel pour assistance suivant : 01 89 71 35 07. L'Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de réaliser les manœuvres lui permettant d'accéder ou de quitter le Parking Automatique ou le cas échéant de bénéficier du Service de Parking Automatique.

AÉROPORTS de LYON autorise les arrivées anticipées de 30 minutes et les départs retardés de 60 minutes maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire ci-après définie, pour laquelle toute tranche commencée est due.

AÉROPORTS de LYON recommande donc à ses Clients de prévoir un délai suffisant entre l'heure d'arrivée du vol retour et l'heure de sortie demandée du Parking Automatique. En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne peut être tenue responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au Service de Parking Automatique.

Cependant, dans l'hypothèse d'un retard de vol retour justifié et si le numéro du vol retour a été dûment renseigné par le Client dans sa réservation sur le Store ou postérieurement sur la borne tactile, AÉROPORTS de LYON s'engage à titre commercial à ne pas facturer à ses Clients lesdits dépassements.

Parking Automatique

DÉPASSEMENT

MONTANT TTC

0 à 1h

gratuit

1 h à 12h

2.00€

12h à 24h

2.50€

Par 24h supplémentaire

6.00€

ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION

Le Client peut modifier sa Commande (dates et heures d'arrivée et/ou de retour, n° de vol, n° de plaque d'immatriculation) jusqu'à 1h avant son heure d'arrivée sur le Parking Automatique. Par ailleurs, au-delà du délai légal de rétractation, AÉROPORTS de LYON offre la possibilité à ses Clients d'annuler leurs Commandes jusqu'à 1h avant les date et heure prévues du stationnement. Pour ce faire, le Client utilise les mêmes modalités que celles visées par l'Article 7 des CGV.

Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé à hauteur de 100% du prix de sa Commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle AÉROPORTS de LYON est informé de la demande d'annulation.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

AEROPORTS DE LYON ne peut être tenue d'un quelconque préjudice, ou dommage, quelle qu'en soit la nature, affectant le véhicule d'un Client, ses biens ou sa personne, y compris dans le cadre ou suite à l'exécution du Service de Parking Automatique objet de la Commande, sauf en cas de dysfonctionnement et / ou défaillance prouvée du Service ayant entraîné de tels dommages. Dès lors que ces dysfonctionnements et / ou défaillances prouvé(es) du Service ont été provoqués par des évènements extérieurs, faits de tiers, tels que notamment intempérie, piratage informatique, vol, vandalisme, incendie, la responsabilité d'AEROPORTS DE LYON sera exclue. Tous préjudices immatériels et / ou indirects, tels que notamment liés à une correspondance ou un vol raté du fait d'un retard dans l'exécution du Service de Parking Automatique, sont exclus, sauf à ce que la responsabilité d'AEROPORTS DE LYON soit avérée comme indiqué ci-avant.

Le Service de Parking Automatique donne uniquement un droit de stationnement au sein du Parking Automatique, et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AÉROPORTS de LYON décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.

AEROPORTS DE LYON décline toute responsabilité liée à une indisponibilité du Service de Parking Automatique, à une perturbation dans ledit Service, à un cas de force majeure, à une interruption ou perturbation dans les moyens techniques de communication permettant d'assurer le Service de Parking Automatique.

ARTICLE 6 - STIPULATIONS FINALES

Le Client reconnaît qu'il ne pourra recevoir d'email dans le cadre de l'exploitation du Service de Parking Automatique dès lors que (i) il ne dispose pas d'un accès au réseau de téléphonie mobile ou réseau wifi, et / ou (ii) ne se trouve pas sur le territoire français pour la réception de son coupon et de ses codes d'accès, et / ou (iii) ne dispose pas d'un téléphone mobile sous tension, et / ou (iv) qu'il ne se trouve pas dans une zone couverte par un réseau de téléphonie mobile ou réseau wifi.

Le stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement de l'aéroport LYON SAINT EXUPERY, en ce compris le Parking Automatique, est soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de LYON SAINT EXUPERY ainsi qu'à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l'aéroport LYON SAINT EXUPERY, affiché à l'intérieur de l'aéroport ou consultable sur le site www.lyonaeroports.com.

AÉROPORTS de LYON rappelle à ses Clients que le Code de la Route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings, en ce compris le Parking Automatique. En particulier, l'usage d'un téléphone mobile tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, en ce compris pour la consultation de SMS. Le Client est par conséquent tenu de respecter ces prescriptions pour bénéficier pleinement du Service de Parking Automatique.


ANNEXE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES

AUX ABONNEMENTS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP ») sont uniquement applicables aux clients titulaires de l'un des abonnements AÉROPORTS de Lyon.

Les présentes CP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, étant précisé que les seules CP applicables sont celles en vigueur et en ligne, au jour de la Commande réalisée sur le Store ( https://store.lyonaeroports.com/ ).

En souscrivant à un abonnement, le Client prend alors connaissance de l'ensemble des dispositions relatives notamment, au prix, aux conditions de paiement, aux modalités d'applications et de bons fonctionnements des services proposés dans le cadre des abonnements.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

AÉROPORTS de Lyon propose à ses clients 5 formules d'abonnement :

  • Abonnement au parking P4 pour une durée d'un an avec réservation en ligne obligatoire.
  • Abonnement au parking P4 pour une durée d'un an sans réservation.
  • Abonnement au parking P0 pour une durée d'un an.
  • Abonnement coupe-file & lounge illimité pour une durée d'un an.
  • Abonnement coupe-file illimité pour une durée d'un an.


AÉROPORTS de Lyon propose à ses clients professionnels du transport 9 formules d'abonnement :

  • Abonnement au parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 5 places max – 1 an
  • Abonnement au parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 5 places max – 6 mois
  • Abonnement au parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 5 places max – 1 an
  • Abonnement au parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 5 places max – 6 mois
  • Abonnement au parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 9 places max – 1 an
  • Abonnement au parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 9 places max – 6 mois
  • Abonnement au parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 9 places max – 1 an
  • Abonnement au parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 9 places max – 6 mois
  • Abonnement au parking PRO - 40 sorties par jour - véhicule de 9 places max – 6 mois



Les abonnements permettent aux clients abonnés de bénéficier d'une place garantie sur l'un des parkings AÉROPORTS de Lyon, même en période de forte affluence.

Abonnement au parking P4 pour une durée d'un an avec réservation.
L'abonnement au parking P4 avec réservation est au prix de 929,00€ TTC pour une durée de 12 mois. Pour bénéficier de sa place de parking, l'Abonné doit obligatoirement réserver sa place de parking en ligne sur le store https://store.lyonaeroports.com/ au plus tard 4h avant sa venue sur le parking afin d'avoir une place garantie. Lors de sa réservation en ligne, l'Abonné devra se connecter à son Compte Client et se rendre sur le détail de son abonnement P4 avec réservation pour réserver une place sur le parking P4 via le formulaire de réservation dédié. Si le P4 est complet à la réservation au moment où le client souhaite effectuer sa réservation, un parking alternatif lui sera proposé afin qu'il puisse bénéficier d'une place garantie dans le cadre de son abonnement.

L'abonnement P4 avec réservation n'autorise pas d'effectuer plusieurs réservations sur des dates identiques. Si l'abonné sélectionne une période pour laquelle il possède déjà une réservation dans le cadre de son abonnement, la réservation en ligne ne sera pas incluse dans l'abonnement. Autrement dit, l'abonnement ne sera pas appliqué à la réservation et l'Abonné devra régler sa réservation selon la tarification affichée au moment de la réservation, en supplément du prix de son abonnement annuel.

L'abonnement P4 avec réservation n'autorise pas un stationnement de plus de 30 jours consécutifs. Si l'Abonné sélectionne une période supérieure à 30 jours consécutifs, la réservation en ligne ne sera pas incluse dans l'abonnement. Autrement dit, l'abonnement ne sera pas appliqué à la réservation et l'Abonné devra régler sa réservation selon la tarification affichée au moment de la réservation, en supplément du prix de son abonnement annuel.

Une fois la réservation en ligne effectuée, l'Abonné devra présenter sur place son e-billet, généré automatiquement lors de réservation en ligne. Son e-billet lui sera envoyé par email, et disponible également depuis son Compte Client sur le Store, dans la rubrique Mes réservations.

Comme dans le cadre des réservations en ligne hors abonnement, l'Abonné a la possibilité d'annuler sa réservation afin d'avertir AÉROPORTS de Lyon de sa non-venue.

Abonnement au parking P4 pour une durée d'un an sans réservation.
L'abonnement au parking P4 sans réservation est au prix de 1 260,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking P4 sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement. L'abonnement P4 sans réservation n'autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l'Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P4.

Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, l'Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P4. Sans présentation de sa carte, l'Abonné pourra se voir refuser l'accès au parking.

Abonnement au parking P0 pour une durée d'un an.
L'abonnement au parking P0 est au prix de 1 999,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking P0 sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement. L'abonnement P0 n'autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l'Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P0.

Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, l'Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P0. Sans présentation de sa carte, l'Abonné pourra se voir refuser l'accès au parking.

Abonnement moto et deux-roues motorisés au parking P0 pour une durée d'un an.
L'abonnement au parking P0, réservé aux motos et deux-roues motorisés, est au prix de 975,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking P0 sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement, à condition d'être véhiculé en deux-roues motorisés. L'abonnement P0 moto et deux-roues motorisés n'autorise pas un stationnement de plus de 31 jours consécutifs. En cas de dépassement de cette durée maximale, l'Abonné devra régler à la sortie du parking le montant correspond à la durée du dépassement selon la grille tarifaire des dépassements du parking P0.

Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, l'Abonné devra présenter sa carte abonné afin de bénéficier de sa place sur le parking P0. Sans présentation de sa carte, l'Abonné pourra se voir refuser l'accès au parking.

Abonnement Coupe-file & Lounge illimité pour une durée d'un an.
L'abonnement Coupe-file & Lounge illimité est au prix de 346,50€ TTC pour une durée de 12 mois. Il est au prix de 277,20€ TTC si le client souscrit à l'abonnement Coupe-file & Lounge illimité en tant qu'option à l'un des précédents abonnements parking. L'Abonné peut utiliser autant de fois que nécessaire ses accès pour bénéficier du service coupe-file et de ses entrées lounge tout au long de sa période d'abonnement. Il est strictement interdit de faire bénéficier de son abonnement à une tierce personne.

Pour profiter de son abonnement Coupe-file & Lounge illimité, l'Abonné devra se rendre dans son Compte Client sur le Store, se connecter et se rendre dans son espace “Abonnement” afin d'obtenir ses e-billets en temps réel. Une fois devant les services coupe-file et lounge, il devra scanner ses e-billets pour accéder aux services. Les e-billets seront désactivés directement après passage. Des nouveaux e-billets seront générés sur son Compte Client sur le Store pour son prochain passage.
L'Abonné pourra également bénéficier d'une carte comportant son abonnement coupe-file & lounge illimité.
Sans présentation de sa carte ou de ses e-billets, l'Abonné pourra se voir refuser l'accès aux services coupe-file & lounge.

Abonnement Coupe-file illimité pour une durée d'un an.
L'abonnement Coupe-file illimité est au prix de 168€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut utiliser autant de fois que nécessaire ses accès pour bénéficier du service coupe-file tout au long de sa période d'abonnement. Il est strictement interdit de faire bénéficier de son abonnement à une tierce personne.

Pour profiter de son abonnement Coupe-file illimité, l'Abonné devra se rendre dans son Compte Client sur le Store, se connecter et se rendre dans son espace “Abonnement” afin d'obtenir ses e-billets en temps réel. Une fois devant le service coupe-file, il devra scanner son e-billet pour accéder au service. Le e-billet sera désactivé directement après passage. Un nouveal e-billet sera à générer sur son Compte Client sur le Store pour son prochain passage.
L'Abonné pourra également bénéficier d'une carte comportant son abonnement coupe-file illimité.
Sans présentation de sa carte ou de ses e-billets, l'Abonné pourra se voir refuser l'accès au service coupe-file.

Abonnement parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 5 places maximum – 1 an
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 378,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 5 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 5 places maximum – 6 mois
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 252,00€ TTC pour une durée de 6 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 5 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 5 places maximum – 1 an
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 441,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 10 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 5 places maximum – 6 mois
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 315,00€ TTC pour une durée de 6 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 10 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 9 places maximum – 1 an
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 567,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 5 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 5 sorties par jour - véhicule de 9 places maximum – 6 mois
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 378,00€ TTC pour une durée de 6 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 5 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 9 places maximum – 1 an
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 651,50€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 10 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 10 sorties par jour - véhicule de 9 places maximum – 6 mois
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 472,50€ TTC pour une durée de 6 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 10 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.

Abonnement parking PRO - 40 sorties par jour - véhicule de 9 places maximum – 12 mois
L'abonnement au parking PRO est proposé au prix de 1 323,00€ TTC pour une durée de 12 mois. L'Abonné peut venir stationner sur le parking PRO sans réservation, à n'importe quel moment, durant sa période d'abonnement.

L'abonnement parking PRO autorise un stationnement d’1 heure. En cas de dépassement de cette durée, l'Abonné devra régler à la sortie du parking 2€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires. L’abonné peut sortir du parking PRO 40 fois par jour sans aucun surcoût. Pour toute sortie supplémentaire du parking, l’abonné devra régler la somme 25€ TTC.

Le véhicule de l’abonné ne doit pas permettre de transporter plus de 5 personnes adultes (chauffeur inclus). AÉROPORTS de Lyon peut retirer à tout moment l’abonnement si des manquements sont constatés.

L'abonné aura préalablement indiqué le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans son compte client Lyon Aéroport. Lors de sa venue à AÉROPORTS de Lyon, la plaque d'immatriculation de l'Abonné sera détectée à l'entrée du parking PRO, et l'accès lui sera accordé. En cas de problème d'accès, l'Abonné aura la possibilité d'utiliser l'interphone d'aide pour dialoguer avec un agent.


ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La création d'un Compte Client sur le Store est nécessaire pour souscrire à un abonnement AÉROPORTS de Lyon. AÉROPORTS de Lyon ne peut pas donner suite à toutes les demandes d'abonnement. Chaque demande sera mis en liste d'attente avant d'être traitée. Une fois validée par notre bureau de gestion, la demande passera en validée : vous pourrez ainsi procéder au paiement de votre abonnement en ligne.
Une fois le paiement effectué, la demande passera en acceptée : le bureau de gestion vous envoie alors votre carte abonné et passe la demande en traitée. Vous êtes prêts à utiliser votre abonnement dès réception de la carte (sous réserve que votre abonnement nécessite une carte abonné : l'abonnement coupe-file & lounge illimité et l'abonnement parking P4 avec réservation fonctionnent dès que vous vous connectez sur le Store afin d'obtenir vos e-billets).

A chaque étape, un email vous sera envoyé afin de vous alerter sur le changement de statut de votre demande. Le statut de votre demande d'abonnement est également visible depuis votre Compte Client sur le Store.


ANNEXE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
SUR LA PLACE DE MARCHÉ (Market place) DES AÉROPORTS DE LYON

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société AÉROPORTS de LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 148.000,00 Euros, dont le siège social est sis Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à COLOMBIER-SAUGNIEU (69124), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493.425.136 ; et tout Client effectuant un Achat sur la Place de marché éditée par la Société (ci-après dénommée « la Place de marché », accessible depuis le site internet www.lyonaeroports.com, via l'onglet « Nos produits et services »).
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de l'Achat.
Tout Achat sur la Place de marché suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV en cochant la case « Je valide les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».

En effectuant l'Achat, le Client atteste être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique pour effectuer des Achats, agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne morale dont il est dûment habilité à représenter, soit pour celui d'une personne physique l'ayant mandaté à cette fin.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS

  • « Achat » désigne l'acquisition par un Client d'un Service proposé sur la Place de marché éditée par la Société.
  • « Client » désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique ou d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur la Place de marché.
  • « Compte Client » désigne l'espace en ligne sur la Place de marché éditée par la Société à partir duquel le Client peut réaliser ses Achats et payer le montant de ses Achats.
  • « Place de marché » désigne la plateforme en ligne éditée par la Société, accessible à l'adresse url indiquée en préambule, sur laquelle le Client peut réaliser un Achat de Services.
  • « Service » désigne les offres émises par les Vendeurs Tiers, disponibles à l'Achat sur la Place de marché.
  • « Société » désigne la Société AÉROPORTS DE LYON SA, dont le siège social est situé AÉROPORT DE LYON SAINT-EXUPÉRY, BP 113, 69125 LYON-SAINT EXUPÉRY AÉROPORT.
  • « Vendeur Tiers » désigne le marchand professionnel dont l'offre de Services est proposée sur la Place de marché éditée par la Société.

ARTICLE 1 - SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLACE DE MARCHÉ

Les présentes CGV s'appliquent à tous les Achats effectués auprès de la Société pour les Services disponibles à la commande sur la Place de marché, accessible au Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année, excepté en cas de maintenance ou d'interruption, quelle qu'en soit la cause, notamment :

  • Des services de transport terrestre pour passagers, au sens d'un contrat de transport défini à l'article 3 c) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar,
  • Des services de transport ferroviaire pour passagers, au sens du Règlement (UE) n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
  • Prestations de filmage et de protection de bagages,
  • Tous autres Services présentés sur la Place de marché,

Les Services sont accessibles :

  • Directement sur la Place de marché,
  • A l'aide d'un lien redirigeant vers le site du Vendeur Tiers

ARTICLE 2 – ROLE DE LA SOCIÉTÉ

La Société édite et rend accessible la Place de marché au public au fin que ce dernier puisse avoir accès aux différents Services proposés par les Vendeurs Tiers et afin de permettre l'achat desdits Services.
A cette fin, la Société fournit les informations suivantes sur la Place de marché concernant les Services :

  • Description des Services,
  • Politique en matière de remboursement / annulation des Services,
  • Coordonnées du services clientèle de chaque Vendeur Tiers,
  • Politique de livraison des titres de transports liés aux Services acquis, de chaque Vendeur Tiers,
  • Politique en matière de protection des données de chaque Vendeur Tiers,
  • Toute autre information nécessaire du fait de la loi applicable.

La Société n'étant pas partie au contrat de transport de passagers conclu entre le Vendeur Tiers et le Client, le rôle de la Société se limite par conséquent à la vente des Services proposés par des Vendeurs Tiers, seuls responsables de l'exécution des Services, tel que défini par l'article 3 g) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, et par le Règlement (UE) n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
La Place de marché est en principe accessible au public 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, excepté en cas de maintenance de la Place de marché, ou d'interruption volontaire ou non, quelle qu'en soit la cause. étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Place de marché. La Société réalisera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de telles indisponibilités.

ARTICLE 3 – CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Tout Achat effectué sur la Place de marché nécessite la création d'un Compte Client.
Le Client doit choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques (ci-après ensemble les « Identifiants »).
A chaque nouvelle visite, le Client s'authentifie grâce à l'association de ces deux éléments qui valent preuve de son identité. Le Client s'engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de sa première inscription.
Les Identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s'engage à ne pas divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client sur la Place de marché.
Toute tentative de substitution d'Identifiant d'un autre Client est strictement interdite. La Société se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des lois applicables, des présentes CGV, notamment dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse ou illicite.

ARTICLE 4 – MODALITES D'ACHAT

Pour effectuer un Achat, le Client est redirigé vers une page de réservation.
Les différentes étapes de la réservation sur la Place de marché sont détaillées tout au long du processus d'Achat sur la Place de marché.
Le Client est informé des différents Services disponibles, proposés sur la Place de marché.
Le contrat d'Achat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de l'Achat et son prix total, afin de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celui-ci pour exprimer l'acceptation définitive du Client.
Le Client finalise et valide définitivement son Achat.
Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de son Achat par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s'est affichée, ainsi qu'un reçu de paiement.

Il est recommandé au Client d'archiver ou d'imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le reçu de paiement.

Si le Client souhaite une facture, celle-ci peut être établie sur demande en contactant le SERVICE CLIENT sis, AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AéROPORT ou par courrier électronique à l'adresse ecouteclient@lyonaeroports.com.

Tout nouvel Achat du Client n'est accepté qu'après le règlement complet et régulier par le Client des sommes éventuellement dues au titre de ses Achats précédents.

ARTICLE 5 – PRIX

Tous les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment.
Les prix facturés par la Société sont ceux en vigueur au jour de la validation de l'Achat.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement du prix d'Achat est versé à la Société pour le compte des Vendeurs Tiers et ne saurait être considéré comme des acomptes ou des arrhes.
L'unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, par le biais d'un système de paiement en ligne sécurisé. Seules les cartes de paiement des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation.
Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d'une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation.
Tout Achat est réglé au comptant et débité dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, l'Achat du Service ne peut pas avoir lieu.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES

Seul le Vendeur Tiers dont les Services ont été acquis par le Client sur la Place de marché est responsable de la bonne exécution desdits Services et pour toute réclamation du Client liée à ladite exécution.
L'exécution des Services est en effet soumise aux conditions d'exécution définies par les Vendeurs Tiers dans leurs propres conditions générales, rendues accessibles au Client lors de son Achat.
Le Client doit se référer aux conditions générales du Vendeur Tiers concerné pour connaitre précisément les modalités d'exécution des Services achetés auprès de ces Vendeurs Tiers.
La Société n'exécute pas les Services commercialisés et n'assume donc aucune responsabilité liée aux Services commercialisés sur la Place de marché.
La Société s'assure uniquement que les titres de transports permettant la bonne exécution des Services sont bien émis en contrepartie du paiement du prix afférent. Il est toutefois de la responsabilité du Client de bien indiquer les noms et prénoms, et coordonnées le cas échéant, indispensables pour l'émission d'un titre de transport valable pour les usagers concernés.
La Société garantit en outre au Client une assistance avant l'exécution du Service qui se limite à répondre aux questions des Clients concernant les tarifs et à mettre en œuvre les solutions du Vendeur Tiers (Remboursement, annulation, bon d'achat) en cas d'annulation du Service acquis par le Client ou de toute difficulté qui pourrait survenir lors de la vente via la Place de marché, hors cas de force majeure.

ARTICLE 8 – ÉCHANGE ET ANNULATION

8.1 Conformément à l'article L221-2 9° du Code de la Consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation en matière de vente à distance.

Tous les autres Services commercialisés par la Société, qui ne relèveraient pas du transport terrestre de passager ou n'en seraient pas l'accessoire direct, seront soumis au droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation dans les conditions décrites ci-après.

Pour toute demande d'échange ou d'annulation de produits du Vendeur Tiers Ouibus (aussi nommé Blablacar Bus), ou pour toute réclamation ou litige, le Client doit faire sa demande directement auprès du Vendeur Tiers. Se référer aux Conditions Générales de vente de Ouibus : https://fr.ouibus.com/conditions-generales-ouibus

Pour les produits du Vendeur Tiers Rhônexpress, le Client peut demander à la Société le remboursement de son titre de transport, sous reserve que sa date limite d'utilisation ne soit pas dépassée et que celui-ci n'ait pas été consommé. Pour tous les autres cas, le Client doit faire sa demande directement auprès du Vendeur Tiers. Se référer aux Conditions Générales de Vente de Rhônexpress : https://www.rhonexpress.fr/fr/conditions-generales-de-vente/71

Pour les produits du Vendeur Tiers Safe Bag, aucune annulation ni modification n'est possible après l'achat.

8.2 La Société, en sa qualité de mandataire des Vendeurs Tiers, met en œuvre les conditions d'échange et d'annulation prévues par les conditions générales propres aux Vendeurs Tiers.
La responsabilité de la Société ne peut aucunement être recherchée pour toute difficulté liée à l'exécution des Services et à la politique d'échange et d'annulation des Vendeurs Tiers.
Pour exercer son droit de rétractation concernant les Services autres que ceux relevant du transport terrestre de passager, le Client peut annuler son Achat depuis son "Compte Client" ou utiliser le formulaire type de rétractation, ou tout autre document, qu'il peut envoyer au SERVICE CLIENT, pour autant que sa demande soit dénuée d'ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : AÉROPORTS de LYON SA - SERVICE CLIENT - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AéROPORT.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • de perturbations ou de pannes inhérentes à l'utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur la Place de la marché ;
  • de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
  • d'intrusion extérieure ou en cas de présence de virus informatiques sur l'ordinateur du Client.

9.2 La Société n'assume aucune responsabilité liée aux Services commercialisés sur la Place de marché.
La Société n'est pas partie au contrat de transport entre le Client et le Vendeur Tiers.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Place de marché.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DE LA PLACE DE MARCHÉ

10.1 L'ensemble des éléments reproduits sur la Place de marché ou la constituant, et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, contenus, informations, illustrations, images, graphismes, vidéos, animations et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « éléments »).
Les éléments sont la propriété exclusive de la Société.

En conséquence, toute utilisation des éléments par qui que soit est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la Société, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, la distribution ou toute autre exploitation. La Société se réserve la faculté d'engager des poursuites contre les auteurs, en violation des présentes.

Toutes les autres marques qui ne sont pas la propriété de la Société et qui apparaissent sur la Place de marché, sous quelle que forme que ce soit, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

10.2 La Société accorde une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de la Place de marché. La licence d'utilisation qui est accordée est limitée à l'accès et à l'utilisation pour le seul usage personnel du Client. Le Client n'est pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Place de marché sans l'approbation préalable, écrite et expresse de la Société.

Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale la Place de marché ainsi que le contenu y afférent (services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, éléments sonores, éléments visuels, graphismes, images, textes, photographies).

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT DE LA SOCIÉTÉ

Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations relatives aux Services de la Place de marché doivent être adressées au SERVICE CLIENT sis, AÉROPORTS de LYON - BP 113 - 69125 LYON - SAINT EXUPERY AéROPORT ou par courrier électronique à l'adresse ecouteclient@lyonaeroports.com.
Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

ARTICLE 12 - STIPULATIONS FINALES

La Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Achats et des paiements intervenus avec le Client.
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale, en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s'appliquer.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1 Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.Tous litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat et plus généralement des présentes CGV ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumis, après échec d'une médiation préalable, à la compétence des juridictions françaises.

13.2 Il est rappelé que tout Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.Par application des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

Le médiateur du Tourisme et du Voyage peut connaitre de tout litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.
En application de l'article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu'il peut également saisir la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à partir de l'adresse suivante.



ANNEXE 9 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
A L'AEROPORT LYON-SAINT EXUPERY

PREAMBULE - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions particulières, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après sont définis de la façon suivante :

« Client » : désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique ou d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une réservation pour lui-même ou un groupe.

« Bénéficiaire du service » ou « bénéficiaire » :
- personne âgée d'au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique ou d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer toutes les formalités nécessaires pour son voyage et bénéficiant du Service d'accompagnement personnalisé
OU
- Groupe de deux personnes ou plus, dont au moins une est âgée d'au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique ou d'une autorisation parentale de la ou les personne(s) mineure(s) pour laquelle ou lesquelles le Service d'accompagnement est réservé par le client. Le nombre de personnes dans un groupe est limité à 9 personnes (adultes et enfants).

« Aéroports de Lyon » : AEROPORTS DE LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 148 000,00 €uros, dont le siège social est sis Aéroport Lyon-Saint Exupéry 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 425 136.

« Conditions Particulières de Vente » ou « Présentes » ou « CP » : les présentes Conditions Particulières de Vente définissant les conditions de réservation, d'achat et de fourniture du Service d'accompagnement personnalisé à l'Aéroport Lyon-Saint Exupéry.

« Réservation » : commande du Service d'accompagnement personnalisé effectuée sur le site internet d'Aéroports de Lyon, payée par le client, justifiée par l'émission d'un e-billet disponible sur le compte client en ligne et adressé par e-mail à l'adresse électronique saisie par le client lors de la création de son compte-client sur le store

« Prix » : prix de la réservation du Service d'accompagnement personnalisé, calculé en fonction des Services d'accompagnement souhaités par le Client à partir de prix publiés en euros TTC sur le site www.lyonaeroports.com et le guide des redevances des Aéroports de Lyon.

« Service » : Service d'accueil et d'accompagnement d'une personne ou d'un groupe prenant l'avion depuis l'aéroport Lyon-Saint Exupéry ou arrivant par avion à l'aéroport Lyon-Saint Exupéry ou à destination d'une correspondance.

Ce Service est proposé sur le store ou sur demande formulée par email à conciergerie@lyonaeroports.com.
Ce Service peut être réservé par un Client dans les conditions définies aux Présentes sur le site Internet accessible via www.lyonaeroports.com.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après dénommées « CP ») sont uniquement applicables au Service d’accompagnement personnalisé proposé sur le store accessible via www.lyonaeroports.com ou sur demande formulée par email à conciergerie@lyonaeroports.com.

Ce Service est proposé par la société AEROPORTS DE LYON et comprend des prestations d’accueil et d’accompagnement réalisées par du personnel AEROPORTS DE LYON et des prestations de prise en charge des bagages de soute exécutées par un prestataire tiers.

La société AEROPORTS DE LYON confie la mission de porter les bagages à la société DERICHEBOURG : Derichebourg Propreté & services associés 84 boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE

Les présentes CP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, étant précisé que les seules CP applicables sont celles en vigueur et en ligne, au jour de la Réservation réalisée sur le Store https://store.lyonaeroports.com. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AEROPORTS DE LYON fournit aux Clients le Service d’accompagnement personnalisé.

Toute réservation du Service d’accompagnement personnalisé implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans restriction des CGV et CP. En validant sa commande, le Client accepte sans reserves les CGV et CP ainsi que la Politique de Confidentialité.

En effectuant la réservation de ce Service, le Client atteste être une personne physique majeure, et disposant de la capacité juridique pour effectuer des achats, agissant soit pour son propre compte soit pour celui d'une personne physique l'ayant mandaté à cette fin.

Toutes les informations (y compris tarifaires) pouvant figurer sur des catalogues, prospectus et tarifs sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le présent Service est proposé aux bénéficiaires, pour les accompagner sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry, lorsqu’ils arrivent par avion à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry, prennent l’avion à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry ou prennent une correspondance sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry. Le Service permet d’être accueilli et accompagné d’un point A à un point B sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry.

Ce Service peut, si besoin est, permettre un accompagnement depuis ou jusqu’à :
la gare SNCF,
ou le quai du tramway Rhônexpress,
ou le parvis de la Gare Routière
ou la zone d’attente des taxis.

Ce service comprend :
Pour un embarquement sur un vol aérien au départ de l’aéroport, l’accompagnement depuis la zone d’accueil jusqu’à la porte de l’appareil
Pour un service à l’arrivée d’un vol aérien de l’aéroport Lyon-Saint Exupéry, l’accueil à la porte de l’appareil
Le cas échéant, la prise en charge des bagages
L’assistance aux formalités (détaxe et enregistrement)
L’accompagnement aux postes d'inspection filtrage par des coupe-files aux Terminaux 1 et 2 de l'aéroport de LYON-SAINT EXUPERY.

Concernant le Service , la réservation peut comprendre jusqu’à 9 personnes (adultes et enfants).

La création d'un « Compte Client » sur le Store est nécessaire pour réserver le Service « Accompagnement personnalisé », conformément à l’article 3 des CGV.

Le présent Service est indépendant de tout service proposé par les compagnies aériennes.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

Généralités :

Ce Service s’adresse uniquement aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter et de bénéficier des prestations proposées.

Le Client garantit que le bénéficiaire pour lequel il réserve le Service d’Accompagnement personnalisé ne nécessite pas de soins particuliers, ni d’assistance médicale pendant l’accompagnement. A ce titre, seules les personnes autonomes peuvent bénéficier du Service d’accompagnement personnalisé.

Le personnel d’accueil et d’accompagnement du Service Accompagnement personnalisé n’a pas pour mission de prendre en charge les enfants, ni de les porter ou de les aider à aller aux toilettes.

Ce Service est gratuit aux enfants âgés de moins de 2 ans à la date de la réalisation dudit Service.

Le Client est responsable des informations qu’il communique lors de la réservation du Service. Plus généralement, le Client s’engage à informer Aéroports de Lyon de toute information de tout ordre de nature à influer sur la sécurité ou les conditions de prise en charge du groupe.

Le Client fournit son numéro de téléphone ou celui du bénéficiaire auquel il sera obligatoirement joignable.

La réservation du Service doit être réalisée 72 heures minimum avant la date prévisionnelle d’exécution.

Pour un vol en partance de l’aéroport, le bénéficiaire est accompagné jusqu’à la porte de l’avion et le déroulement est le suivant :

Le bénéficiaire doit se présenter au niveau du Totem Accompagnement personnalisé du terminal par lequel le vol est opéré ou au lieu de rendez-vous précisé sur la réservation :
- Pour un vol en France ou en Europe : 1h30 au plus tard avant l’heure de départ du vol aérien.
-
Pour un vol hors Europe : 2h00 au plus tard avant l’heure de départ du vol aérien

Le bénéficiaire est accueilli par un personnel d’accueil et d’accompagnement Aéroports de Lyon muni d’un panneau nominatif.

Le cas échéant, le ou les bagages sera(ont) pris en charge par un porteur.

Dans le cas où un enregistrement en tant que passager et/ou un enregistrement des bagages à mettre en soute est à réaliser, le bénéficiaire est accompagné au comptoir d’enregistrement de sa Compagnie aérienne pour réaliser les formalités avec cette dernière. Le personnel d’accueil et d’accompagnement Aéroports de Lyon ne procèdera à aucun paiement ou avance de frais de quelque nature que ce soit. En cas d’excédent bagage (par sa taille, son poids ou son nombre), le bénéficiaire devra régler à sa compagnie aérienne les frais supplémentaires.

Le bénéficiaire est ensuite accompagné aux formalités aéroportuaires (inspection filtrage et le cas échéant contrôle transfrontière) par des circuits rapides (coupe-files) jusqu’à la porte de l’avion.

Il appartient à chaque bénéficiaire du service de s’assurer que le contenu de ses bagages à main et bagages de soute respectent les exigences règlementaires en terme de sûreté et sécurité ainsi que les exigences de sa compagnie aérienne.

Chaque voyageur doit s’assurer qu’il est bien en possession de toutes les pièces justificatives et en cours de validité pour lui permettre de faire le voyage (billet d’embarquement, carte d’identité ou passeport et autres documents éventuellement exigés par les autorités ou par la Compagnie aérienne).

Pour un vol en arrivée sur l’aéroport, le bénéficiaire est accompagné en zone d’arrivée jusqu’au Totem Accompagnement personnalisé du terminal par lequel le vol est opéré, ou, le cas échéant, jusqu’au lieu mentionné sur la réservation : taxi, Gare SNCF, tram Rhônexpress, Gare Routière, etc…

Le bénéficiaire sera accueilli à son arrivée sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry à la porte de l’avion par un personnel d’accueil et d’accompagnement Aéroports de Lyon muni d’un panneau nominatif.

Le cas échéant, le bénéficiaire est accompagné aux formalités de contrôle transfrontière par des circuits rapides (coupe-files) et jusqu’en salle de livraison bagages pour prise en charge par un porteur du ou des bagages en soute, déclaré(s) lors de l’achat du service.

Il appartient à chaque bénéficiaire d’être en mesure de reconnaître son (ses) bagage(s) et notamment dans le cas où l’étiquette d’enregistrement du/des bagage(s) aurait été arrachée lors des opérations de manutention des bagages.

Le bénéficiaire est ensuite accompagné jusqu’en zone publique au niveau du Totem Accompagnement personnalisé du Terminal d’Arrivée du vol aérien par lequel il est arrivé, ou, le cas échéant, jusqu’au lieu mentionné sur la réservation : taxi, Gare SNCF, tram Rhônexpress, Gare Routière, etc…

Recommandations :
- Restez à proximité du personnel d’accueil et accompagnement et suivre ses instructions.
- Vérifiez avant le départ les formalités d'entrée et de séjour requises pour le voyage : visas, passeport, pièce d’identité, vaccins, formalités d'entrée,…
- D’une manière générale, chaque bénéficiaire doit vérifier qu’il dispose de l’ensemble des documents nécessaires au voyage.

ARTICLE 4 – RÉSERVATIONS

4.1 CONDITIONS DE MODIFICATION
Les modifications de la réservation demandées par le Client ne seront prises en compte par AEROPORTS DE LYON, que si elles sont notifiées par écrit sur l’adresse électronique conciergerie@lyonaeroports.com , 2 jours au moins avant la date prévue de réalisation du service Accompagnement personnalisé.



4.2 CONDITIONS D'ANNULATION
- De la part du Client :
Toute annulation, même partielle, doit être exprimée par écrit à l’adresse suivante : conciergerie@lyonaeroports.com

Pour toute réservation annulée dans un délai supérieur à 48 heures avant l’heure prévue du Service d’accompagnement personnalisé, le montant de la réservation est remboursé intégralement au client.
Toute réservation annulée pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, sous un délai inférieur à 48h avant l’heure prévue du Service d’accompagnement personnalisé, est facturée à 50% de son prix.
Toute réservation annulée sous un délai inférieur à 24h avant l’heure prévue du Service est facturée à 100 % de son prix.

- De la part de la société Aéroports de Lyon :
Aéroports de Lyon se réserve le droit d’annuler le Service si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent.

ARTICLE 5 – TARIFS

En complément de l’article 5 des CGV, les tarifs applicables sont communiqués sur le site internet www.lyonaeroports.com.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Elles doivent être adressées selon les modalités décrites à l’article 9 – Service client des Conditions Générales de Vente en vigueur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

En complément de l'Article 8 des CGV, il est précisé que la société Aéroports de Lyon décline toute responsabilité pour les dommages de quelle que nature qu’ils soient (vols, pertes, dégradations, etc.) susceptibles d’atteindre les objets, effets, matériels ou bagages transportés par le bénéficiaire à l’occasion de son accompagnement sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry sauf faute lourde de sa part.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations portées à la connaissance par tout moyen écrit au Service d’accompagnement personnalisé sont à jour et suffisamment exhaustives pour permettre un Service dans les meilleures conditions et ce avant toute exécution du Service.

Il appartient au bénéficiaire de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations et tous les documents ou justificatifs nécessaires pour entreprendre son voyage. De même, il appartient au bénéficiaire de se présenter à l’heure prévue mentionnée sur la réservation

En aucun cas, AÉROPORTS de LYON ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard ayant pour conséquence d'empêcher de prendre un vol.

D’une manière générale, Aéroports de Lyon ne pourrait être tenu responsable d’un refus d’embarquement par la Compagnie aérienne ou d’arrivée tardive à l’embarquement en cas de manquement ou en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et des présentes Conditions Particulières.

De manière individuelle, chaque bénéficiaire de ce Service est responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il aurait causé.

Le Client, le bénéficiaire et leurs assureurs renoncent à tous recours contre Aéroports de Lyon, ses assureurs et l’Etat pour les dommages susvisés et les garantissent contre toute action de quelque nature que ce soit relative à ces dommages qui serait engagée contre eux par des tiers sauf en cas de faute d’Aéroports de Lyon.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles du client sont collectées et traitées par Aéroports de Lyon conformément à la politique des Données à Caractère Personnelles.

ARTICLE 9– REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE

Toute contestation survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions particulières de vente ou des ventes et prestations qu’elles régissent sera de la compétence des tribunaux de Lyon.
Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes ou prestations de services régies par les présentes conditions générales de vente sera soumise à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi en cas de litige.


ANNEXE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES
AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ADO FAMILLIZ
A L'AEROPORT LYON-SAINT EXUPERY

PREAMBULE - DEFINITIONS

Dans les présentes conditions particulières, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

« Client »: parent ayant autorité parentale ou tuteur légal de l’Enfant pour lequel il souhaite réserver la prestation d’accompagnement ADO FAMILLIZ.

« Aéroports de Lyon » : AEROPORTS DE LYON, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 148 000,00 €uros, dont le siège social est sis Aéroport Lyon-Saint Exupéry 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 425 136.
« Conditions Particulières de Vente » ou « Présentes » ou « CP » : les présentes Conditions Particulières de Vente définissant les conditions de réservation, d'achat et de fourniture du service d’accompagnement ADO FAMILLIZ à l'Aéroport Lyon-Saint Exupéry.
« Prix » : prix de la réservation du service d’accompagnement ADO FAMILLIZ, calculé en fonction des services d’accompagnement souhaités par le Client à partir de prix publiés en euros TTC sur le store https://store.lyonaeroports.com et le guide des redevances des Aéroports de Lyon https://www.lyonaeroports.com/guide-des-redevances
« Service d’Accompagnement ADO familliz » : Service d’accompagnement d’enfant qui doit prendre l’avion depuis l’aéroport Lyon-Saint Exupéry ou arrive par avion à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry, dispensé par un agent Aéroports de Lyon.
Ce service est proposé uniquement sur le store du site internet de la société Aéroports de Lyon.
Ce service peut être réservé par un Client dans les conditions définies aux Présentes sur le site Internet accessible via store.lyonaeroports.com.
« Enfant » : personne mineure âgée entre 10 et 17 ans révolus sans situation d’handicap
« Attendant » : personne majeure désignée par le Client pour récupérer l’Enfant à son arrivée sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après dénommées « CP ») sont uniquement applicables au Service d’accompagnement ADO FAMILLIZ proposé sur le store accessible via store.lyonaeroports.com.

Ce service est proposé par la société AEROPORTS DE LYON et comprend des prestations d’accueil et d’accompagnement réalisées par du personnel AEROPORTS DE LYON et des prestations de prise en charge des bagages de soute de l’Enfant exécutées par un prestataire tiers.

La société AEROPORTS DE LYON confie la mission de porter les bagages à la société DERICHEBOURG : Derichebourg Propreté &services associés 84 boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE

Les présentes CP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, étant précisé que les seules CP applicables sont celles en vigueur et en ligne, au jour de la commande validée sur le Store https://store.lyonaeroports.com.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AEROPORTS DE LYON fournit aux Clients le service d’accompagnement ADO FAMILLIZ.

Toute commande du service d’accompagnement ADO FAMILLIZ implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans restriction des CGV et CP en cochant la case « Je valide les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » et des conditions générales d’utilisation du site d’Aéroports de Lyon.

En effectuant l'Achat de ce Service, le Client atteste être une personne physique majeure, parent ayant autorité parentale ou tuteur de l’Enfant et disposant de la capacité juridique pour effectuer des Achats, agissant soit pour son propre compte soit pour celui d'une personne physique l'ayant mandaté à cette fin.

Toutes les informations (y compris tarifaires) pouvant figurer sur des catalogues, prospectus et tarifs sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le présent service est destiné aux enfants âgés entre 10 et 17 ans pour les accompagner sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry, lorsqu’ils arrivent par avion à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry ou doivent prendre l’avion à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry.

Le Service d’accompagnement ADO FAMILLIZ permet à l’Enfant d’être accueilli et accompagné d’un point A à un point B sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry.

Ce service d’accompagnement ADO FAMILLIZ peut, si besoin est, permettre un accompagnement jusqu’en gare SNCF, jusqu’au tramway Rhônexpress, ou jusqu’en Gare Routière.

Ce service n’est pas à associer à un service UM (unaccompanied minors) proposé par certaines compagnies aériennes.

La création d'un « Compte Client » sur le Store est nécessaire pour réserver le Service « Accompagnement ADO FAMILLIZ ».

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

Généralités :

Le Client garantit être majeur et capable. Il est responsable des informations qu’il communique lors de la réservation du service Accompagnement ADO FAMILLIZ. Par ailleurs, il garantit avoir autorité parentale sur l’enfant bénéficiant du service Accompagnement ADO FAMILLIZ. A défaut, il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ayant autorité sur l’enfant bénéficiant du service Accompagnement ADO FAMILLIZ.

Le service Accompagnement ADO FAMILLIZ, une fois réservé, implique l’impossibilité de modifier le nom de l’enfant bénéficiant du service, notamment pour des raisons de sécurité. Seuls les enfants de 10 à 17 ans révolus peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Ce dernier est disponible pendant les vacances scolaires et les week-ends.

Le Client garantit que l’Enfant pour lequel il souhaite souscrire au service Accompagnement ADO FAMILLIZ ne nécessite pas de soins particuliers, ni d’assistance médicale pendant le voyage. A ce titre, seuls les enfants autonomes aux toilettes sont pris en charge, le personnel d’accueil et d’accompagnement du service Accompagnement ADO FAMILLIZ n’ayant pas pour mission de changer les enfants.

Plus généralement, le Client s’engage à informer Aéroports de Lyon de toute information de tout ordre de nature à influer sur la sécurité ou les conditions de voyage de l’Enfant.

Le Client fournit son numéro de téléphone auquel il sera obligatoirement joignable, celui de la ou des personne(s) chargée(s) de venir récupérer l’Enfant, qui devra/devront également être obligatoirement joignable(s), afin que le service d’Accompagnement ADO FAMILLIZ soit en mesure de la ou de les informer de tout évènement susceptible de survenir pendant le voyage.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer en amont du voyage que la personne désignée lors de la réservation du service Accompagnement ADO FAMILLIZ pour venir récupérer l’enfant est bien celle qui se présentera à l’aéroport Lyon-Saint Exupéry. En cas de changement, le Client doit en informer la société Aéroports de Lyon par email à conciergerie@lyonaeroports.com 2 jours avant (J-2) pour modifier la ou les personne(s) désignée(s). Entre J-2 et l’heure de départ théorique du vol, le Client n’a plus la possibilité de modifier cette information.

Bagages :

Le Client doit s’assurer que l’Enfant est capable de porter seul ses bagages à main. Dans le cas contraire, le bagage pourra être refusé ou devra être allégé avant le départ. Toute autre pièce volumineuse (instrument de musique, équipement de sport etc.) pourra également être refusée en tant que bagage à main par la compagnie aérienne. Il est conseillé au Client de se rapprocher de la Compagnie aérienne pour s’assurer que la pièce volumineuse peut être transportée par cette dernière.

Le Client doit veiller à ce que les bagages ne contiennent pas d’objets prohibés et que l’Enfant ne transporte pas d’animaux.

Il est recommandé de ne pas transporter des effets personnels de valeur (exemples : tablette numérique, téléphone portable, bijoux, etc…).

Il appartient au Client de s’assurer que le contenu des bagages à main de l’Enfant respecte les exigences règlementaires en terme de sûreté et sécurité ainsi que celles de sa compagnie aérienne.

L’Enfant devra être en mesure de reconnaître son (ses) bagage(s) dans le cas où l’étiquette d’identification et/ou d’enregistrement du/des bagage(s) est arrachée. Personnalisez le bagage en soute (autocollant , ruban ou tout autre signe distinctif) afin qu’il soit repéré facilement notamment sur le tapis de livraison des bagages.

Documents de voyage :

Le Client doit s’assurer que l’Enfant est en possession de toutes les pièces justificatives nécessaires et en cours de validité pour permettre à l’Enfant de faire son voyage (billet d’embarquement, carte d’identité ou passeport et autres documents éventuellement exigés par les autorités et/ou par la Compagnie aérienne).

Enregistrement :

La présence du Client est vivement recommandée. Le personnel Aéroports de Lyon ne procèdera à aucun paiement. En cas d’excédent bagage (par sa taille, son poids ou son nombre), le Client ou à défaut l’Enfant accompagné devra régler à sa compagnie les frais supplémentaires.

Zones d’attente :

Gare SNCF :
- Sur le quai du Rhônexpress
- Sur le quai des trains SNCF
- Dans la gare

Terminaux de l’aéroport Lyon-Saint Exupéry :
- Terminal 1 Totem « Accompagnement personnalisé »
- Terminal 2 Totem « Accompagnement personnalisé »

Gare routière des bus et taxis :
- Emplacement à préciser avec le client

Pour un vol en partance de l’aéroport, l’Enfant est accompagné jusqu’à la porte de l’avion et le déroulement est le suivant :

Le Client et l’Enfant doivent se présenter 1h30 au plus tard avant l’heure de départ du vol aérien au niveau du Totem Accompagnement personnalisé du terminal par lequel le vol est opéré ou, le cas échéant, au lieu défini au cours de la réservation : taxi, Gare SNCF, tram Rhônexpress, Gare Routière, etc…

Le Client est accueilli par un personnel Aéroports de Lyon dans la zone d’attente avec panneau nominatif au nom de l’Enfant.

Le Client se présente et le cas échéant remet tous les justificatifs réclamés par le Store lors de sa réservation ou réclamés par Aéroports de Lyon.

Le cas échéant, le ou les bagages de l’Enfant à accompagner sera(ont) pris en charge par un porteur.

Dans le cas où l’enregistrement de l’Enfant en tant que passager et/ou des bagages à mettre en soute est à réaliser, l’Enfant est accompagné au comptoir d’enregistrement de sa Compagnie aérienne pour réaliser les formalités avec cette dernière.

L’Enfant est ensuite accompagné aux formalités aéroportuaires (inspection filtrage et contrôle transfrontière) par des circuits rapides (coupe-file) jusqu’à la porte de l’avion.

L’accompagnement de l’Enfant sera réalisé jusqu’à ce que l’Enfant soit à bord de l’avion de sa Compagnie aérienne.

Le Client sera prévenu par téléphone du décollage de l’avion.

Pour un vol en arrivée sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry :

L’Enfant est accueilli à la porte de l’avion par un personnel Aéroports de Lyon muni d’un panneau nominatif au nom de l’Enfant.

Le cas échéant, l’Enfant est accompagné aux formalités de contrôle transfrontière par des circuits rapides (coupe-file) et jusqu’en salle de livraison bagages pour prise en charge par un porteur du ou des bagages en soute de l’Enfant, déclaré(s) lors de l’achat du service.

L’accompagnement de l’Enfant se poursuit jusqu’à la zone d’attente précisée sur la commande / réservation.

L’Enfant est ensuite accompagné jusqu’en zone publique en zone d’attente précisée sur la commande / réservation.

L’Attendant doit se présenter dans la zone d’attente précisée sur la commande ou bon de réservation au plus tard 15 minutes après l’heure d’arrivée du vol mentionné sur la carte d’embarquement ou en cas de retard prévu, l’heure précisée par la Compagnie à ses passagers.

En cas de retard de l’Attendant de plus de 15 minutes, le Client devra payer la somme forfaitaire de 30 € TTC par quart d’heure de retard. Tout quart d’heure de retard entamé est dû. Le montant est plafonné à 120 €uros. Le montant global dû au titre du retard de l’Attendant à régler est à réaliser sur le store par le Client sur son compte du Store.

L’Attendant est invité à réaliser les formalités nécessaires avec le personnel Aéroports de Lyon accompagnant l’Enfant, pour que ce dernier lui soit confié (rapprochement identitaire entre le formulaire complété par le Client et l’original de la pièce d’identité ou passeport, en cours de validité, de l’Attendant).

Par ailleurs, lors de la remise de l’Enfant à l’Attendant, une photo de la pièce d’identité de celui-ci sera prise (sous réserve d’obtention du consentement) ou le numéro de sa pièce d’identité sera collecté.

Les données collectées par Aéroports de Lyon sont indispensables à l’exécution du contrat entre le responsable de traitement et les personnes concernées, à savoir la prise en charge et l’accompagnement de l’Enfant par le service Accompagnement ADO FAMILLIZ.

En l’absence du renseignement de l’une des informations signalées comme obligatoires, la réservation n’est pas traitée.

Les informations obligatoires et facultatives sont indiquées lors du parcours de vente sur chacune des pages ainsi que la conséquence liée à la fourniture de ces informations.

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture du service Accompagnement ADO FAMILLIZ, le Client peut être amené à communiquer des données en lien avec la santé de l’Enfant. Ces données à caractère personnel sont collectées sur la base du consentement du Client.

Recommandations :
-Pensez à sensibiliser l’Enfant, en particulier s'il est adolescent, à la nécessité de rester à proximité du personnel d’accompagnement et de suivre ses instructions.
- Visas, passeport, vaccins, formalités d'entrée… vérifiez avant le départ les formalités d'entrée et de séjour requises pour son voyage. Vérifier que l’Enfant dispose de l’ensemble des documents nécessaires au voyage.
- Toutes les compagnies n'autorisent pas les enfants à voyager seul à bord d’un avion et les règles les concernant sont différentes d'une compagnie à l'autre. Rapprochez vous de votre compagnie aérienne pour plus d'information.
- Le cas échéant, prévenez la personne chargée de venir récupérer l’Enfant à l’arrivée (l’Attendant) en lui indiquant les dates et heures auxquelles elle doit se présenter pour venir chercher l’enfant en lui précisant le lieu de rendez-vous ainsi que de l’obligation de se présenter avec une pièce d’identité officielle avec photo (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 CONDITIONS DE MODIFICATION

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte par AEROPORTS DE LYON, que si elles sont notifiées par écrit à l’adresse électronique conciergerie@lyonaeroports.com , 2 jours au moins avant la date prévue d’exécution de la prestation du service Accompagnement ADO FAMILLIZ.

4.2 CONDITIONS D’ANNULATION

De la part du Client : Toute annulation, même partielle, doit être exprimée par écrit à l’adresse suivante : conciergerie@lyonaeroports.com.

Toute commande annulée pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et, sous un délai inférieur à 48h, sera facturée à 50% de son prix.

Toute commande annulée sous un délai inférieur à 24h précédent la date de commande sera facturée à 100 % de son prix.

Toute annulation sans préavis entraine également une facturation de 100 %.

De la part de la société Aéroports de Lyon :

Aéroports de Lyon se réserve le droit d’annuler le contrat si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent.

ARTICLE 5 – TARIFS

En complément de l’article 5 des CGV, les tarifs applicables sont communiqués sur le site internet www.lyonaeroports.com.

ARTICLE 6 - RECLAMATIONS

Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Elles doivent être adressées par écrit à l’attention du service Client d’Aéroports de Lyon à ecouteclient@lyonaeroports.com. Il appartient au Client de formuler sa réclamation avant l’exigibilité de la facture concernée.

Aéroports de Lyon Service Ecoute Client BP 113 69125 Lyon-Saint Exupéry Aéroport.

Les réclamations doivent comprendre :
- Le cas échéant, le numéro de la facture concernée
- la date et le numéro du vol
- le nom de l’Enfant ayant bénéficié du service d’accompagnement ADO FAMILLIZ
- Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

En complément de l'Article 8 des CGV, il est précisé que la société Aéroports de Lyon décline toute responsabilité pour les dommages de quelle que nature qu’ils soient (vols, pertes, dégradations, etc.) susceptibles d’atteindre les objets, effets, matériels ou bagages transportés par l’Enfant à l’occasion de son accompagnement sur l’aéroport Lyon-Saint Exupéry sauf faute lourde de la part d’Aéroports de Lyon.

Aéroports de Lyon SA est tenue de satisfaire à toute demande de Contrôle effectué par les services de police ou de douane et ne peut engager sa responsabilité à ce titre.

Pour les bagages en soute présentant une fragilité apparente ou de défaut d’emballage, de protection ne permettent pas de garantir leur intégrité, Aéroports de Lyon SA se réserve le droit de refuser la prise en charge.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer :

- que les informations portées à la connaissance par tout moyen écrit au service d’accompagnement ADO FAMILLIZ sont à jour et suffisamment exhaustives pour permettre un service dans les meilleures conditions et ce avant toute exécution du service.

- que l’Enfant dispose de tous les documents ou justificatifs nécessaires pour entreprendre son voyage. De même, il appartient au Client ou à l’Attendant le cas échéant, de se présenter à l’heure prévue.

Aéroports de Lyon ne pourrait être tenu responsable d’un refus d’embarquement par la Compagnie aérienne ou d’une arrivée tardive à l’embarquement en cas de manquement à ces obligations Ou en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières.

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou l’Enfant cause.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles du Client, de l’Enfant et l’Attendant sont collectées et traitées par Aéroports de Lyon conformément à la politique des Données à Caractère Personnelles.

Aéroports de Lyon traite les données personnelles suivantes :
• photo de pièce d’identité (sous réserve d’obtention du consentement)
• le numéro de pièce d’identité
• données de santé de l’Enfant (données collectées sur la base du consentement du Client)

Ce traitement poursuit trois finalités distinctes :
1. Assurer la sécurité de l’Enfant
2. Vérifier l’identité de l’Attendant désigné par le Client lors de la commande ;
3. Conserver la preuve de la vérification d’identité pour pallier tout litige qu’Aéroports de Lyon pourrait connaître (à titre d’exemple : parents en cours de divorce, un parent qui se serait vu déchu de son autorité parentale, etc.).

La licéité du traitement portant sur les deux premières finalités repose sur l’exécution du contrat de service Accompagnement ADO FAMILLIZ entre le responsable de traitement, Aéroports de Lyon, et les personnes concernées dans le cadre de la prise en charge et l’accompagnement de l’Enfant.

L’autorisation du Client donnée par le Client à AEROPORTS DE LYON, ses préposés ou prestataires, à prendre toutes les mesures qu’ils jugeront nécessaires pour assurer la sécurité de l’Enfant, est une condition indispensable à l’exécution du contrat.

La licéité du consentement portant sur la troisième finalité repose sur deux bases légales de traitement :

Concernant la collecte du numéro de la pièce d’identité, les intérêts légitimes d’Aéroports de Lyon suivants :
- S’assurer de la sécurité de l’Enfant
- S’assurer de confier l’Enfant à l’Attendant désigné sur la commande / réservation ;
- Limiter le risque d’usurpation d’identité par la présentation d’un document officiel d’identité.

La collecte du numéro de la pièce d’identité permet ainsi à Aéroports de Lyon de se pré-constituer une preuve en cas de précontentieux ou/et contentieux relatif aux points mentionnés ci-dessus.

Concernant la prise de photographie de la pièce d’identité, le consentement des personnes concernées est mis en place depuis la date de réservation par le biais d’une case à cocher sur le Store.

La photo et la pièce d’identité sont stockées sur le téléphone / Tablette ( ?) dans une zone sécurisée.

L’ensemble de ces données à caractère personnel collectées (la photo ou numéro de la pièce d’identité) sont conservées 60 jours à compter de la date d’exécution de la prestation. Cette durée correspond au délai pendant lequel les clients du service Accompagnement ADO FAMILLIZ peuvent exercer une réclamation auprès du service Ecoute client d’Aéroports de Lyon.

A l’expiration du délai de 60 jours, ces données à caractère personnel sont purgées automatiquement.

Les données collectées par Aéroports de Lyon sont indispensables à l’exécution du contrat entre le responsable de traitement et les personnes concernées, à savoir la prise en charge et l’accompagnement de l’Enfant par le service Accompagnement ADO FAMILLIZ.

Les informations obligatoires et facultatives sont indiquées lors du parcours de vente sur chacune des pages ainsi que la conséquence liée à la fourniture de ces informations.

ARTICLE 9– REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE

Toute contestation survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou des ventes et prestations qu’elles régissent sera de la compétence des tribunaux de Lyon.

Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes ou prestations de services régies par les présentes conditions générales de vente sera soumise à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi en cas de litige.


ANNEXE 11 : RÉGLEMENT DE PARRAINAGE

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent Règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de l’Offre de Parrainage mises en œuvre par AEROPORTS DE LYON.
L’Offre de Parrainage (ci-après l’« Offre Parrainage » ou le « Parrainage ») est organisée par AEROPORTS DE LYON.
AEROPORTS DE LYON se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement ou de mettre fin à l’opération de parrainage moyennant une information préalable par tous moyens appropriés, notamment sur le site.

ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES À L’OFFRE PARRAINAGE

2.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables, titulaires d’un compte client sur Le Store, n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le Parrain, titulaire du compte client, souhaitant parrainer un tiers est invité à compléter le formulaire mis à disposition sur son compte client, puis à le retourner à AEROPORTS DE LYON via le site, renseignant les coordonnées d’un tiers, le Filleul, susceptible d’être intéressé par l’ouverture d’un premier compte client sur Le Store. (Ci-après le « Parrain »)

La participation du Filleul à l’Offre Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables, non titulaires d’un compte client sur Le Store, n’agissant pas pour des besoins professionnels et dont les coordonnées ont été communiquées à AEROPORTS DE LYON par l’intermédiaire du Parrain (Ci-après le « Filleul »).

Sont exclues de l’Offre Parrainage et ne pourront pas être considérés comme Filleuls, les personnes qui ont déjà effectué une demande d’ouverture de compte client sur Le Store.

Il est précisé que les Filleuls ne peuvent pas cumuler plusieurs Parrains. Ils ne peuvent bénéficier que d’un seul parrainage pour la souscription d’un compte client.


2.2 ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation à l’Offre Parrainage implique l’acceptation, sans réserve, par le Parrain et par le Filleul du présent Règlement dans son intégralité. Cette acceptation vaut pour toute la durée de l’Offre Parrainage.
L’Offre Parrainage est soumise au respect, par le Parrain et par le Filleul, de l’ensemble des conditions décrites dans le présent Règlement. A défaut, la participation du Parrain et/ou du Filleul à l’Offre Parrainage ne sera pas prise en considération par AEROPORTS DE LYON.


2.3 AVANTAGES DE L’OFFRE PARRAINAGE

A l’ouverture du compte client du Filleul, ce dernier reçoit 5 euros pour sa première commande.

Pour que le Parrain bénéficie de la prime de Parrainage de 5 euros, le Filleul devra avoir passé une commande, exécutée et consommée dans sa totalité.

La Prime de Parrainage du Parrain est valable sur sa prochaine commande et utilisable dans les deux années suivants la Prime.

Il est précisé que le Parrain peut parrainer jusqu’à 5 Filleuls durant une période de validité d’un an à compter de son premier parrainage. Au-delà de 5 parrainages au cours de la même année, le Parrain ne sera plus en mesure de bénéficier de l'Offre Parrainage et aucune prime de parrainage supplémentaire ne lui sera versée.

Les primes de parrainage versées au Parrain ne peuvent donner lieu à un partage avec les Filleuls.


ARTICLE 2.4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles du client sont collectées et traitées par Aéroports de Lyon conformément à la politique de protection des Données Personnelles. En souscrivant à l’Offre Parrainage, le Parrain et le Filleul reconnaissent avoir pris connaissance et accepter sans réserve la politique de protection des Données Personnelles.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

La responsabilité d'AÉROPORTS de LYON ne saurait être recherchée dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de perturbations ou de pannes inhérentes à l'utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Store y compris le système de Parrainage sur le Store.
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d'intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l'ordinateur du Client.
- En cas d’annulation ou d’absence de prise en compte d’une demande de Parrainage en raison du non-respect des dispositions du présent Règlement par le Parrain ou le Filleul.

Le non-respect de respect des conditions du présent Règlement entrainera de plein droit la nullité de l’opération de parrainage tant pour le Parrain que le Filleul y compris en cas de fraude ou suspicion de fraude.


FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser au vendeur par email à l'adresse ecouteclient@lyonaeroports.com ; ou en recommandé avec accusé de réception.

[Prénom - nom - adresse email du consommateur]
[Adresse postale - Code postal - Ville]
[Numéro de commande]

Destinataire : Aéroports de Lyon SA - Aéroport de Lyon-Saint Exupéry - Colombier-Saugnieu 69124

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la réservation d'une place de parking).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature